Traduction de «dernier relevé transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier relevé d'emploi manquant
last record of employment missing

date de dernier relevé
last statement date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le navire de pêche est à quai, il est autorisé à déconnecter son dispositif de repérage par satellite pourvu que les CSP de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier en soient préalablement informés et que le relevé suivant montre que la position du navire n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.
3. When a fishing vessel is in port, the satellite tracking device may be switched off, subject to prior notification to the FMC of the flag Member State and the FMC of the coastal Member State and providing that the next report shows that the fishing vessel has not changed its position in relation to the previous report.

D. considérant que la Commission a déjà entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents relevant de la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, d'opérer une distinction nette entre un projet de mesures reçu par le Parlement et le projet définitif faisant suite à l'avis du comité et de reconnaître sans équivoque tout changement par rapport aux documents déjà envoyés au Parlement,
D. whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,

(4) Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS II; ils ont également transmis des informations complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012.
(4) The Netherlands submitted an application on 15 December 2011 to mobilise the EGF in respect of redundancies in 54 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 41 ('Construction of buildings') in the NUTS II region of Gelderland (NL22), and supplemented it by additional information up to 11 June 2012.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

C'est pourquoi je demande avec la plus grande insistance que la Commission- il est vrai, Madame la Commissaire, que vous êtes moins directement concernée puisque cette question relève en premier lieu du commissaire chargé de la concurrence - ne se contente pas de produire des non-documents transmis ensuite aux gouvernements - le dernier date du 12 novembre - et que le Parlement soit impliqué dans ce débat.
Although, Commissioner, you are affected by this only tangentially, this being primarily a matter for the Competition Commissioner, it is for this reason that I really do want to insist with some emphasis that the Commission should not just hand out ‘non-papers’ that it sends to governments – the last was on 12 November this year – but should involve Parliament in this debate.