Traduction de «dernier recours contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

prêteur de dernier recours [ prêteur en dernier ressort ]
lender of last resort

de dernière ligne [ de dernier recours ]
backstop

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

juridiction de dernier recours
Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]

prêt de dernier recours
residual loan

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

recours contre les voisins
legal remedy against the neighbours

sans recours contre l'exportateur
non-recourse to the exporter | non-recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les personnes étant, de façon permanente, exclues du marché du travail, une protection de base contre la pauvreté et l'exclusion doit être garantie au moyen d'un «dispositif de protection» de dernier recours chaque fois que les autres formes d'assurance sociale sont épuisées ou ne sont pas disponibles.
For people permanently excluded from the labour market, basic protection against poverty and exclusion has to be ensured by means of a last resort "safety net" whenever other forms of social insurance are exhausted or not available.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par ces dernières ne permettraient pas de remédier à la violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.
Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.
The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

Toutefois, l'utilisation d'équipements de protection individuelle ne doit être considérée que comme une mesure de dernier recours destinée à protéger contre tout risque résiduel une fois les mesures de contrôle mises en œuvre.
However, use of personal protective devices shall only be regarded as a measure of last resort to protect against any residual risk once control measures are in place.

1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 26 ou 27 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
1. The court with which the appeal is lodged under Articles 26 or 27 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged in the Member State of origin or if the time for such appeal has not yet expired.