Traduction de «dernier recours consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

de dernière ligne [ de dernier recours ]
backstop

prêteur de dernier recours [ prêteur en dernier ressort ]
lender of last resort

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

juridiction de dernier recours
Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]

prêt de dernier recours
residual loan

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;
3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une "échelle d'intervention" pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;
3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

La deuxième consiste à rabaisser ce niveau de protection, ce que je vous entends proposer, et à collaborer avec le gouvernement pour qu'il serve de prêteur en dernier recours.
Second, we could bring the level down, which is what I hear you saying, and work with the government as the lender of last resort.

Le sénateur Bryden : Quand il y a une grève légale, et cette grève l'était, et que la conciliation et la médiation n'ont pas abouti à un accord, le dernier recours consiste à tenter de forcer la conclusion d'un accord par une grève ou un lock-out.
Senator Bryden: When there is a legal strike, which this strike was, and conciliation and mediation have been undertaken and an agreement is still not reached, the final sanction to try to force agreement between the parties is a strike or lockout, whichever occurs.

23. reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;
23. Recognises the fundamental role played by small and medium enterprises as drivers of the EU economy and creators of 85 % of jobs in the last ten years; recalls the difficulties traditionally faced by SMEs in accessing the capital markets for research and innovation projects, now exacerbated by the current financial crisis; is firmly convinced that the EU budget should contribute to overcoming this market failure, by facilitating access to debt and equity financing for innovative SMEs, and welcomes the Commission’s recent proposal to create a special window for SMEs under the existing RSFF; supports, in addition, the proposed increase for the financial instruments under the CIP-EIP programme (EUR 14,7 million), in line with their positive performance so far and the increased demand from SMEs;

Si le rapport est rejeté, il reste à Mme Picard un dernier recours et je crois que Mme Picard connaît très bien le processus qui consiste à trouver cinq députés avec la majorité de l'opposition officielle.
If it does not go through, Madame Picard has one more process of appeal, and I think Madame Picard knows full well the process of getting five members with the majority of the official opposition.

le critère du caractère exceptionnel est à définir par référence à l'objectif de l'AMF consistant à offrir aux pays en crise un dernier recours, en complément des instruments communautaires d'aide structurelle et de prévention des crises économique, financière et sociale; la clause de discontinuité devrait être maintenue;
the exceptional character criterion should be defined by reference to the objective of the MFA to offer countries in crisis a last resort, complementary to EC-instruments for structural aid and prevention of economic, financial and socially driven crises; the discontinuity clause should be retained;

Au nom des électeurs de Waterloo—Wellington et des autres Canadiens avec qui j'ai discuté de cette question, je veux dire que chaque fois que les députés d'en face, surtout les députés de l'Alliance canadienne, commencent à manquer de souffle dans un dossier comme celui-ci, une de leurs manoeuvres de dernier recours consiste à réclamer une enquête publique.
On behalf of the constituents of Waterloo—Wellington, and indeed other Canadians to whom I have talked over the course of this discussion, I wanted to say that whenever members opposite, and more to the point, the reformed alliance people, run out of steam on an issue such as this one, it seems to me that one of their last tricks is to call for a public inquiry.