Traduction de «dernier rapport déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépêches d'objets déposés en dernière limite d'heure
last minute postings

rapport publié [ rapport remis | rapport déposé ]
released report

métal déposé | métal rapporté
added metal | deposited metal

soumettre un rapport final [ déposer un rapport final | se prononcer de façon définitive sur ]
submit a final report

trois ans de rapport d'activité, rapport d'activité sur les trois dernières années
three-year trading record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les derniers rapports déposés devant le Parlement avant la date du choix du contributeur ou, si les derniers rapports ont été déposés au cours du mois pendant lequel le choix est fait ou du mois précédent, les avant-derniers rapports déposés devant le Parlement avec, dans chaque cas, les adaptations terminologiques nécessaires.
(2) The actuarial valuation reports referred to in subsection (1) are the most recent actuarial valuation reports laid before Parliament before the day of the election, or, if those reports were laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, the reports that were laid before Parliament immediately before those reports, in each case with any terminological modifications that the circumstances require.

(3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.
(3) The instalments shall be payable in equal amounts that shall not be less than $5.00, except the last one, and be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor elects to pay for the period of service or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report, and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.

9.092 La somme à payer porte intérêts — composés annuellement — à partir du premier jour du mois qui suit la date du choix jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de réception du paiement, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de réception du paiement ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
9.092 The amount to be paid shall bear interest, compounded annually, beginning on the first day of the month after the day on which the election is made and ending on the last day of the month that precedes the day on which the payment is received, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the payment is received or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report.

a) le rapport d’évaluation actuarielle est le dernier rapport actuariel sur le régime de pensions des juges de nomination fédérale déposé devant le Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois pendant lequel tombe la date d’évaluation ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement;
(a) the actuarial valuation report is the actuarial report on the pension plan for federally appointed judges most recently laid before Parliament under section 9 of the Public Pensions Reporting Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day falls or in the preceding month, the preceding report that was laid before Parliament;

(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé aux alinéas (1)a) et c) à e) est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe la date d’évaluation ou au cours du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
(2) The actuarial valuation report referred to in paragraphs (1)(a) and (c) to (e) is the actuarial valuation report most recently laid before Parliament in accordance with section 30 of the Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day occurs or in the preceding month, the report that was laid before Parliament immediately previous to that report.

Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement doivent être fixés par rapport aux niveaux de performance atteints en 2012, tels que calculés par l’organe d’évaluation des performances, à savoir 3,17 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle et 5,15 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé.
The Union-wide performance targets for the key performance area of environment are to be set against the baseline of the performance levels achieved in 2012, as calculated by the Performance Review Body, namely 3,17 % for the average horizontal en route flight efficiency of the actual trajectory and 5,15 % for the average horizontal en route flight efficiency of the last filed flight plan trajectory.

5. Si la mise en œuvre du programme annuel fait l'objet de modifications importantes, qui impliquent un transfert de fonds entre actions supérieur à 10 % du montant total octroyé à un État membre pour l'année concernée, ce dernier soumet à l'approbation de la Commission un programme annuel révisé au plus tard à la date à laquelle il dépose le rapport sur l'état d'avancement visé à l'article 23, paragraphe 3.
5. In the event of significant changes affecting the implementation of the annual programme which imply a transfer of funds between actions exceeding 10 % of the total amount allocated to a Member State for the year in question, the Member State shall submit for the Commission’s approval a revised annual programme at the latest at the time of submission of the progress report referred to in Article 23(3).

C'est la raison pour laquelle le gouvernement Clinton a décidé la semaine dernière de déposer plainte contre l'Europe en rapport avec l'aviation civile internationale.
That is why the Clinton administration decided last week to lodge a complaint about Europe with the ICAO.

considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années, établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
Whereas the retention in the Community of schemes providing cover for deposits which is higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national institutions and branches of institutions from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they can offer their depositors the same guarantees as are offered by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that after a number of years the Commission should report on the extent to which branches have made use of this option and on the difficulties which they or the guarantee schemes may have encountered in implementing these provisions; whereas it is not ruled out that home Member State schemes should themselves offer such complementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down;