Traduction de «dernier lieu mentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier point d'entreposage | dernier lieu d'entreposage
last point of storage

prorogé (en dernier lieu) par
as (last) extended by

révisé en dernier lieu le..
last revised on...

modifié en dernier lieu par
as last amended by...

prestataire a travaillé en dernier lieu en qualité
claimant was last employed as

en dernier lieu
last of all [ finally | lastly ]

profession exercée en dernier lieu
last occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu.
1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.

c) s’il s’agit d’un contrat entre la compagnie et une autre compagnie où les intérêts de l’administrateur de la compagnie en dernier lieu mentionnée consistent exclusivement dans le fait d’être un administrateur ou fonctionnaire de cette compagnie en dernier lieu mentionnée, et le porteur d’au plus le nombre d’actions de cette compagnie en dernier lieu mentionnée requis pour le qualifier comme administrateur.
(c) in the case of any contract between the company and any other company where the interest of the director in the last-mentioned company consists solely in his being a director or officer of such last-mentioned company, and the holder of not more than the number of shares in such last-mentioned company requisite to qualify him as a director.

De là, vers l’ouest, le long de ladite ligne droite en dernier lieu mentionnée jusqu’au dernier poteau susdit en prolongeant la même ligne droite vers l’ouest dans la vallée de la rivière Smoky jusqu’à l’intersection de la ligne de partage des eaux formant la limite nord-ouest du bassin des tributaires de la rivière Smoky se déversant dans ladite rivière Smoky au sud du ruisseau Rockslide susdit;
Thence westerly along the last aforesaid straight line to the last aforesaid post and continuing in the same straight line produced westerly across the valley of Smoky River to intersect the height of land forming the northwesterly limit of the watershed area of those tributaries of the Smoky River flowing into said Smoky River south of said Rockslide Creek;

De là, d’après un relèvement de 281°58′ le long de la partie en dernier lieu mentionnée de cette limite sur une distance de 2 623,9 mètres, environ, jusqu’à un monticule de pierres sur un point de roc percé par un tunnel du chemin de fer Canadien National, ainsi que ledit monticule figure sur le dernier plan susmentionné;
Thence on a bearing of 281°58′ along the last aforesaid part of the boundary a distance of 2623.9 metres, more or less, to a stone mound on a rock point through which the Canadian National Railway passes in a tunnel, as said stone mound is shown on the last aforesaid plan;

De là, continuant le long de la ligne de partage des eaux en dernier lieu mentionnée à travers Orient Point jusqu’à un cairn à 51°15′53″ de latitude et à 115°09′50″ de longitude, ainsi que le dernier cairn susmentionné figure sur le plan numéro 39223 déposé auxdites archives;
Thence continuing along the last aforesaid height of land through Orient Point to a cairn in latitude 51°15′53″ and longitude 115°09′50″ as the last aforesaid cairn is shown on Plan 39223 in said records;

Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l’obligation de réadmission mentionnée au paragraphe 1 incombe à l’État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.
If no such documents can be presented, the readmission obligation in paragraph 1 is for the Member State of last exit.

considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1341/97 (3), reprend en son annexe B la liste des marchandises pour lesquelles une restitution peut être octroyée; que cette liste est établie sur la base des annexes des règlements mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1222/94;
Whereas Annex B to Commission Regulation (EC) No 1222/94 of 30 May 1994 laying down common detailed rules for the application of the system of granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty, and the criteria for fixing the amount of such refunds (2), as last amended by Regulation (EC) No 1341/97 (3), lists the goods for which a refund may be granted; whereas this list is based upon the Annexes to the Regulations referred to in Article 1 (1) of Regulation (EC) No 1222/94;

- « institution financière »: une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs opérations mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste annexée à la directive 89/646/CEE, ainsi qu'une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 79/267/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (7), dans la mesure où elle effectue des activités qui relèvent de ladite directive; cette définition inclut aussi les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions financières ayant leur siège social en dehors de la Communauté,
- 'financial institution` means an undertaking other than a credit institution whose principal activity is to carry out one or more of the operations included in numbers 2 to 12 and number 14 of the list annexed to Directive 89/646/EEC, or an insurance company duly authorized in accordance with Directive 79/267/EEC (6), as last amended by Directive 90/619/EEC (7), in so far as it carries out activities covered by that Directive; this definition includes branches located in the Community of financial institutions whose head offices are outside the Community,