Traduction de «dernier jour payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier jour payé
last day for which paid

jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé
paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday

prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois
last month prevalence

dernier jour de notification [ dernier jour de parution des avis ]
last notice day

pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]
country of last permanent residence

dernier jour de cotation
last trading day

Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Mormons
Church of Jesus Christ of Latter Day Saints | Latter-Day Saints | Mormons | LDS [Abbr.]

jour de paye | jour de paie
pay day | payday

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la Libye a perdu 60 milliards de dollars en production et en exportations en raison de la perturbation des activités des ports et des champs pétroliers au cours des trois dernières années, et que les attaques des combattants du groupe État islamique ont causé des dommages considérables à l'industrie pétrolière; que la Libye produisait environ 1,6 millions de barils de pétrole par jour en 2011, mais qu'elle est aujourd'hui le plus petit producteur de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, avec seulement 362 000 barils par jour;
M. whereas Libya has lost USD 60 billion in production and exports as a result of disruptions at oil ports and fields over the past three years, and attacks by Islamic State militants have caused tremendous damage to the oil industry; whereas Libya produced about 1.6 million barrels of oil per day (BOPD) before 2011 but is now the smallest producer in the Organisation of the Petroleum Exporting Countries, with only 362 000 BOPD;

(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement d’un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration pour la période de déclaration est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.
(3) If a refund of an amount that was paid on account of net tax for a reporting period of a person is paid to the person under subsection (1), interest at the prescribed rate shall be paid to the person on the refund for the period beginning on the day that is 30 days after the later of the day the return for the reporting period is filed with the Minister and the day following the last day of the reporting period and ending on the day the refund is paid.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

1. Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State shall be entitled to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for a period of up to 90 days in any 180-day period per Member State subject to the conditions laid down in this Article.

À l'approche du jour du Souvenir, qui vise à commémorer le sacrifice des anciens combattants qui ont donné leur vie au nom de la liberté démocratique, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de défendre les droits pour lesquels ces derniers ont payé le prix ultime?
Given the approach of Remembrance Day, which marks the sacrifice of veterans who gave their lives so that we could have democratic freedom, why does the government refuse to defend the very rights for which they paid such a dear price?

Comme l'a souligné le président Hamid Karzai lors de sa visite au Canada le mois dernier, aucun pays ne devient démocratique du jour au lendemain ou après une élection ou deux.
As Afghan President Hamid Karzai stressed during his visit last month, a democratic nation is not built overnight or in one or two elections.

1. Dans le cas d’une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payé qu’il veille à ce que, passé le moment d’acceptation, le montant de l’ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement de ce dernier au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d’acceptation, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

59. propose que la coopération entre l'Union européenne et les pays méditerranéens en matière de sécurité se poursuive et s'approfondisse; se félicite de l'inclusion de dispositions relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) dans les derniers accords et plans d'action; souligne que de telles mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires sans exception en vue de déclarer la Méditerranée zone sans ADM; demande que les pays partenaires soient davantage associés à la politique européenne de sécurité et de défense; dans cette perspective, demande au Conseil d'envisager la possibilité de consulter, chaque fois que ces derniers sont concernés, nos partenaires méditerranéens sur les questions de PESC à l'ordre du jour, en les associant, chaque fois que cela s'avère nécessaire, aux réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures";
59. Proposes that cooperation between the European Union and the Mediterranean countries on security matters should continue and be consolidated; welcomes the inclusion of Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction clauses in the latest agreements and action plans; points out that such measures must be implemented by all the partner countries without exception with a view to declaring the Mediterranean a WMD-free area; calls for further involvement of partner countries in the European Security and Defence Policy; with that aim in view, calls on the Council to envisage the possibility of consulting our Mediterranean partners, whenever they are concerned, on CFSP issues on the agenda, by involving them whenever necessary in meetings of the General Affairs and External Relations Council;

58. propose que la coopération entre l'Union européenne et les pays méditerranéens en matière de sécurité se poursuive et s'approfondisse; se félicite de l'inclusion de dispositions relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) dans les derniers accords et plans d'action; souligne que de telles mesures doivent être mises en oeuvre par tous les pays partenaires sans exception en vue de déclarer la Méditerranée zone sans ADM; demande que les pays partenaires soient davantage associés à la politique européenne de sécurité et de défense; dans cette perspective, demande au Conseil d'envisager la possibilité de consulter, chaque fois que ces derniers sont concernés, nos partenaires méditerranéens sur les questions de PESC à l'ordre du jour, en les associant, chaque fois que cela s'avère nécessaire, aux réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures";
58. Proposes that cooperation between the European Union and the Mediterranean countries on security matters should continue and be consolidated; welcomes the inclusion of Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction clauses in the latest agreements and action plans; points out that such measures must be implemented by all the partner countries without exception with a view to declaring the Mediterranean a WMD-free area; calls for further involvement of partner counries in the European Security and Defence Policy; with that aim in view, calls on the Council to envisage the possibility of consulting our Mediterranean partners, whenever they are concerned, on CFSP issues on the agenda, by involving them whenever necessary in meetings of the General Affairs and External Relations Council;

Moins de quinze jours plus tard les experts de 24 pays étaient réunis à Bruxelles pour évaluer les besoins et commencer de définir une ligne d'action; ces réunions se sont répétées à trois reprises, dont la dernière fois, il y a un mois, au niveau ministériel. Dans le même temps, la Communauté décidait d'une aide alimentaire d'urgence qui était acheminée vers la Pologne dès les premiers jours de septembre. La coopération s'organise, où la Commission s'efforce d'ajouter ses innovations propres aux initiatives de chacun des pays, afin que la coordination se traduise par un plus d'efficacité qualitative et quantitative.
But the Community must commit itself to solidarity, within a new framework for cooperation, which we intend to define as a matter of urgency. - 7 - Solidarity has been in evidence from the moment that the Paris Summit in mid-July asked the Commission to coordinate Western aid to Poland and Hungary. Less than two weeks later, experts from 24 countries met in Brussels to assess needs and consider what form action should take. Three meetings were held, the last - a month ago - at ministerial level. At the same time, the Community decided to send emergency food aid, which was already on its way to Poland by the beginning of September.