Vertaling van "dernier incident dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport
diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

Incidence économique de l'immigration au cours des dernières années : premier rapport du Sous-comité des Diminishing Returns : huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Economic impact of recent immigration: first report of the Sub-Committee on Diminishing Returns: eighth report of the Standing Committee on Citizenship an Immigration

Rapport sur l'incidence économique de l'immigration au cours des dernières années
Report on the Economic Impact of Recent Immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.
CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.

À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen.
In this respect, the report shall also include the latest available information with regard to the key assumptions influencing the results from the modelling of the indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates, and the possible impact of Union policies, such as environment, climate and agricultural policies, involving stakeholders in such review process.

En ce qui concerne l'attractivité des aciers inoxydables, il a également été observé que plusieurs tendances peuvent avoir une incidence sur l'utilisation/le remplacement de ces derniers, notamment la nécessité d'utiliser des matériaux plus légers dans les voitures par exemple (incidence négative sur les aciers; des matériaux composites se substituent aux aciers), des cycles de vie des biens de consommation plus courts (incidence négative sur les aciers; utilisation de matériaux moins onéreux), des besoins croissants en matière de traitement des eaux et de production d'énergie verte (incidence positive sur les aciers; difficilement remplaçables dans de nombreuses applications) et l'évolution des prix de matériaux potentiellement concurrentiels (minerai de fer, aluminium, cuivre) (17).
As regards the attractiveness of stainless steel as a material, it was also argued that a number of trends might have a possible impact on substitution to/from stainless steel, including the need for using lighter materials, e.g. in cars (negative impact on stainless; move from steel to composites), shorter product life cycles in consumer goods (negative impact on stainless; cheaper materials are used), increased need for water treatment and green energy production (positive impact on stainless; hard to replace in many applications) and the development of the prices of possibly competing materials (iron ore, aluminium, copper) (17).

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty or incident, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

premièrement, en prévoyant que «certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale» (article 1er) et, deuxièmement, en s’assurant que «ces incidences de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers » (considérant 4).
ensuring first, that ‘an environmental assessment is carried out of certain plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment’ (Article 1) ; and second, that the ‘effects of implementing [these] plans and programmes are taken into account during their preparation and before their adoption’ (Preamble, paragraph 4).

(4) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les États membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en oeuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.
(4) Environmental assessment is an important tool for integrating environmental considerations into the preparation and adoption of certain plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment in the Member States, because it ensures that such effects of implementing plans and programmes are taken into account during their preparation and before their adoption.

Ces derniers peuvent entamer des consultations sur les incidences transfrontières du plan ou du programme avec l’État membre responsable, ainsi que sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
The latter may start consultations on the transboundary effects of the plan or programme with the Member State responsible, as well as on the measures envisaged to reduce or eliminate such effects.