Vertaling van "dernier exercice approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

recettes constatées du dernier exercice clos
revenue established for the last financial year for which accounts have been closed

ratio cours/bénéfice actuel | ratio cours/bénéfice du dernier exercice
trailing price/earnings | trailing P/E | trailing price/earnings multiple | trailing price/earnings ratio

avant-dernier exercice financier
second previous fiscal year

dernier exercice
end of the fiscal period

dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice
year-end dividend | final dividend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

Dans le premier trimestre du dernier exercice, 2012-2013, vous aviez 33 projets de plus de 25 000 $ qui ont été approuvés.
In the first quarter of last year, 2012-13, you had 33 projects of over $25,000 that were approved.

Question n 406 L'hon. Jim Karygiannis: En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?
Question No. 406 Hon. Jim Karygiannis: With respect to the three programs supported by the Global Peace and Security Fund: (a) concerning the Global Peace and Security Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year; (b) concerning the Global Peace Operation Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year; and (c) concerning the Glyn Berry Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year?

Par ailleurs, on nous a rappelé que nous avions approuvé et alloué une somme de 179 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) du dernier exercice, en fait au mois de mars dernier .
We also were reminded that in Supplementary Estimates (C) last fiscal year, in fact in March of this year, we also approved and allocated $179 million.

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

33. demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
33. Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

(Le document est déposé) Question n 538 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne les fonds accordés par le Conseil national de recherches au cours des quatre derniers exercices financiers, dans chaque territoire: a) combien a-t-on affecté (i) à la dotation, (ii) à l’administration, (iii) aux frais de voyage, (iv) aux programmes; b) comment a-t-on réparti les coûts de dotation entre (i) le personnel situé dans chaque territoire, (ii) le personnel situé hors du territoire pour lequel il assure des services; c) sur chaque affectation de crédits, combien a-t-on effectivement dépensé par exercice financier; d) combien de projets relevant du Programme d'aide à la recherche industrielle a-t-on approuvés et combien d’autres projets a-t-on approuvés?
(Return tabled) Question No. 538 Hon. Larry Bagnell: With regard to funds allocated over the last four fiscal years, for each territory, by the National Research Council: (a) what is the breakdown of the amount allocated for (i) staffing purposes, (ii) administration, (iii) travel expenses, (iv) programs; (b) what is the breakdown of the staffing costs for (i) staff situated in each territory, (ii) staff situated outside the territory they provided a service for; (c) for each allocation, how much was actually spent per fiscal year; and (d) how many projects falling under the Industrial Research Assistance Program were approved and how many other projects were approved?

Question n 401 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Question No. 401 Mrs. Carol Hughes: With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing?

approuver les comptes au titre du dernier exercice budgétaire;
approve the accounts for the past budgetary period;

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out .