Traduction de «dernier en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux, des modalités spécifiques s'appliqueront aux consultations menées par la Commission conformément à l'article 154 du TFUE et aux propositions présentées par cette dernière en vertu de l'article 155 du TFUE.
Given the role and autonomy of social partners, specific arrangements will apply to the Commission's consultations under art. 154 TFEU and to its proposals under art. 155 TFEU.

Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction est tenue d’en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière en vertu du droit procédural applicable dans ce pays.
If the claim is outside the scope of the ESCP, the court notifies the claimant; if the claim is not withdrawn, the court proceeds with it under the relevant procedural law in that country.

Si la demande est irrecevable (voir plus loin), la juridiction est tenue d’en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière en vertu du droit procédural applicable dans ce pays.
If the claim is inadmissible (see below), the court notifies the claimant; if the claim is not withdrawn, the court proceeds with it under the relevant procedural law in that country.

11. Sous réserve de la disponibilité des fonds et dans les conditions prévues par le programme de financement de l’Union pertinent, la Commission octroie un soutien financier à l’entité gestionnaire du déploiement, uniquement pour l’exécution des tâches qui incombent à cette dernière en vertu du paragraphe 2.
11. Subject to the availability of funds and under the conditions set out in the relevant Union funding Programme, the Commission shall provide financial support to the deployment manager solely for the execution of its tasks referred to in paragraph 2.

«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation communautaire applicable.
‘authorised representative’ shall mean any natural or legal person established within the Community who has received a written mandate from a manufacturer to act on his behalf in relation to specified tasks with regard to the latter's obligations under the relevant Community legislation.

en vue de l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo, elle reprend, au plus tard à la fin de la durée de vie de l'entreprise commune Galileo, les missions confiées à cette dernière en vertu des articles 2, 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 .
with a view to the completion of the development phase of the Galileo programme, it shall take over, no later than at the end of the duration of the Galileo Joint Undertaking, the tasks assigned to the latter by Articles 2, 3 and 4 of the Annex to Regulation (EC) No 876/2002 .

en vue de l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo, elle reprend, au plus tard à la fin de la durée de vie de l'entreprise commune Galileo, les missions confiées à cette dernière en vertu des articles 2, 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 (6).
with a view to the completion of the development phase of the Galileo programme, it shall take over, no later than at the end of the duration of the Galileo Joint Undertaking, the tasks assigned to the latter by Articles 2, 3 and 4 of the Annex to Regulation (EC) No 876/2002 (6).

b) (à la production d'un mandat donné par l'assuré à la banque chargée de l'encaissement des créances du contrat et accepté par celle-ci, de verser directement à la compagnie, à concurrence du montant acquis à cette dernière en vertu de la subrogation visée à l'article 16, les récupérations qui lui parviennent (2).
(b) (production of a mandate given by the insured to the bank responsible for collection of amounts due under the contract and accepted by the bank, to transfer directly to the Company, up to the amount due to the latter under the subrogation provided for in Article 16, all such recoveries as it may receive) (2).