Vertaling van "dernier conseil avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Conseil des institutions financières de la Couronne : Dernières nouvelles sur la collaboration
Report of the Crown Financial Institutions: Update on Collaboration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme.
For Romania, the Commission established that no effective action was taken in response to the Council recommendation of June and proposes that the Council adopts a revised recommendation to Romania to correct its significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective.

En avril dernier, la Commission avait invité le Parlement européen et le Conseil à examiner la question et à arrêter, pour le 12 juillet 2016, une position sur la voie la plus appropriée à suivre.
In April, the Commission had invited the European Parliament and the Council to take a position on the most appropriate way forward by 12 July 2016.

rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+ 8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.
By Decision 2011/666/CFSP, the Council has decided that a derogation from the asset freeze should be provided, in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.

Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens.
The Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) noted in his latest report to the UN Security Council that Serbia’s responses to the Office of the Prosecutor’s requests for access to documents, archives and witnesses have been timely and adequate and that no requests remain outstanding.

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out.

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out .

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.