Vertaling van "dernier chiffre sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système du chiffre terminal | système du dernier chiffre
terminal digit filing system

classement américain | système du dernier chiffre
terd minal-digit system

système numérique terminal [ classement numérique terminal | classement numérique par terminaison | système du dernier chiffre ]
terminal digit [ terminal-digit system | terminal digit system | terminal-digit filing | terminal digit arrangement | terminal digit filing system ]

dernier chiffre de répartition
final allocation number

plus sera élevé le chiffre possible de l'embauchage
greater the employability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un dernier chiffre sera fixé à la lumière de la conférence de Copenhague.
A final figure will be determined in the light of the Copenhagen conference.

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.
Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a view to purchasing, owning, managing and selling immovable property in order to derive a profit therefrom which will be distributed to all unit-holders in the form of a dividend, those unit-holders benefiting also from an increase in the value of their holding, may be regarded as ‘special investment funds’ within the meaning of that provision, provided that the Member State concerned has made those companies subject to specific State supervision.

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

Ce dernier chiffre présente un caractère indicatif et sera ajusté, le cas échéant, en fonction du résultat des négociations menées avec les candidats à la concession.
The latter figure is indicative and will be adjusted, where appropriate, according to the outcome of negotiations with the applicants for the concession.

22. fait observer que l'année 2007 sera la première année où la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché, à savoir de 525 millions EUR, proposée par le Conseil sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement; réclame dès lors le rétablissement des chiffres de l'APB;
22. Notes that 2007 will be the first year of full implementation of the most recent reform of the Common Agricultural Policy (CAP); deplores the Council's drastic across-the-board cut in market expenditure of EUR 525 million, based on accounting criteria and without taking account of Parliament's priorities; calls therefore for the re-establishment of the figures in the PDB;

Bien que les discussions avec les représentants du personnel ne soient pas encore terminées, la Commission souhaite insister sur le fait que, comme le montre l'examen de tous les chiffres pertinents - chiffres qui figurent dans les documents que j'ai fait distribuer aujourd'hui et dans le document adopté par la Commission le 18 juillet dernier -, l'augmentation des dépenses annuelles reprises sous la rubrique 5 provoquée par la réforme de la Commission sera modeste et temporaire.
Although discussions with staff representatives are not yet concluded, the Commission wishes to emphasise that as examination of all relevant figures will show – and the relevant figures are in the documents that I have circulated today and in the document adopted by the Commission on 18 July – the increase in yearly expenditure under Heading 5 generated by Commission reform will be modest and temporary.

D pour la république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'agrément CEE ; le numéro caractérisant la directive particulière, à laquelle l'agrément CEE se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de cette directive,
identifying the State which has granted EEC pattern approval (B for Belgium, D for the Federal Republic of Germany, DK for Denmark, F for France, I for Italy, IRL for Ireland, L for Luxembourg, NL for the Netherlands, UK for the United Kingdom) and the year of EEC pattern approval ; the number of the separate Directive to which the EEC pattern approval refers will be allocated by the Council when it is adopted,

Ce dernier chiffre sera réexaminé en 1995 pour la période jusqu'au 30 juin 1999, date après laquelle cette faculté sera supprimée définitivement ; - autoriser l'Allemagne à reporter au 1er janvier 1998 l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus (avec possibilité d'une réduction jusqu'à 150 écus pour les moins de 15 ans) lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.
The latter figure will be reviewed in 1995 for the period up to 30 June 1999; after that date, this facility will be abolished for good; - authorize Germany to defer until 1 January 1998 application of the new amounts for third-country allowances in regard to travellers coming from non-EFTA third countries sharing a common border with Germany and entering German territory by a land frontier or via coastal shipping; - authorize Spain to apply, until 31 December 2000, an ECU 600 allowance (with the option of reducing the allowance to ECU 150 for travellers under 15 years of age) in respect of goods imported by travellers entering Spanish fiscal territory from the Canary Islands, Ceuta and Melilla.