Vertaling van "dernier budget selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]
Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

budgétisation différentielle [ budgétisation additive | budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive ]
incremental budgeting

établissement des budgets selon la comptabilité d'exercice
accrual budgeting [ accrual-based budgeting ]

dernier budget régulièrement arrêté
last budget duly adopted

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de +3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création;
87. Notes the overall level of EUR 748 million (i.e. 0,5 % of the total EU budget) devoted to the decentralised EU agencies in DB 2013, resulting in an increase in the total EU contribution (including assigned revenue) as compared to the 2012 budget amounting to EUR 24 million, or +3,2 %; is aware that this increase is accounted for mainly by the eight phasing-in agencies, in view of the need to provide them with adequate funding, and by the seven agencies whose tasks have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the EU contribution to the agencies at cruising speed is decreasing in nominal terms, with, however, an increase in staffing of 1,2 %; notes that the agencies now have a total of 5 115 establishment plan posts overall, i.e. an increase of 257 posts, mainly concerning agencies with new tasks or in their start-up phase;

25 % au moins du budget de l’action proposée sont destinés à des États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat).
At least 25 % of the budget of the proposed action must be allocated to Member States with a GDP per capita (as published by Eurostat in its latest statistical report) in the lower quartile of all EU Member States.

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;
27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;

Ce Parlement a proposé son aide en ce qui concerne la réforme de la Commission et sa demande de nouveaux postes, car nous estimons que le budget de l’Union est synonyme de crédibilité; or, il ne peut être question de crédibilité lorsque le niveau moyen de mise en œuvre des crédits de paiement atteint 85% pour les trois derniers exercices, selon les données de la Cour des comptes européenne.
This Parliament has offered its support for the reform of the Commission and its request for posts, because we believe that the Union’s budget is synonymous with credibility, and there can be no credibility when in the last three financial years the average use of available payment appropriations stood at 85%, according to the European Court of Auditors.

(28) Étant donné que les pensions sont exprimées comme part d'un dernier traitement, il importe de veiller à ce que les rémunérations et les pensions soient adaptées parallèlement, tout en maintenant la base actuarielle du régime et les parts respectives de la charge supportées par les fonctionnaires et par l'employeur, et en confirmant le principe selon lequel les pensions représentent une charge pour le budget communautaire.
(28) Since pensions are expressed as a proportion of a final salary, it is appropriate to ensure that in future pay and pensions are adapted in parallel while safeguarding the actuarial basis of the scheme and maintaining the respective shares of contributions borne by the official and the employer and the principle that pensions are a charge on the Community budget.

Ce chiffre n’est rien, comparé aux 30 milliards d’euros qui, selon le président en exercice du Conseil, ont été remboursés ces trois dernières années du budget des États membres.
This figure pales into insignificance compared with the EUR 30 billion which the President-in-Office of the Council has said has been reimbursed over the last three years from the budget to Member States.

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, dans ce débat de première lecture du budget pour l'exercice financier 2003, je ne me concentrerai pas sur les aspects techniques ; à plusieurs reprises, en effet, j'ai pris la parole ces derniers mois pour dénoncer ce qui, selon moi, constitue les limites et les incongruités historiques du budget communautaire, comme les RAL ou le financement des politiques internes et des actions extérieures, mais aussi pour porter à votre attention les problèmes particuliers qui n'apparaissent à la lumière que ces derniers mois, comme par exemple le plafond trop bas de la rubrique relative aux dépenses administratives et, plus généralement, l'inadéquation des perspectives financières établies à Berlin en 1999.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in this debate on the first reading of the budget for the financial year 2003, I do not wish to focus on the technical aspects. Indeed, I have taken the floor on several occasions in recent months to condemn what I consider to be the shortcomings and historic inconsistencies of the Community budget such as the RALs or the financing of internal policies and external actions, and also to draw your attention to the specific problems which have only come to light in recent months such as, for example, the ceiling for the administrative expenditure heading, which is too low, and, more generally, the inadequacy of the Financial Perspective agreed in Berlin in 1999.

(4) Il est donc nécessaire de maintenir, pendant une période transitoire limitée, le système de gestion directe par la Commission de la contribution financière de la Communauté aux actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires, sur la base des dispositions prévues par le titre III du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil(5).
(4) It is therefore necessary to maintain for a limited transitional period the system of direct management by the Commission of the Community's financial contribution on the basis of the relevant provisions of Title III of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4), as last amended by Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 2673/1999(5), to veterinary and plant health measures undertaken in accordance with Community rules.

4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action de la Communauté dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au paragraphe 3 dernier alinéa peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon les mêmes procédures, pour autant que le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent n'est pas dépassé».
4. If, for a given chapter, the authorization of two or more provisional twelfths granted in the circumstances provided for in paragraph 3 does not enable the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Community's activity in the area in question to be met, an overstepping of the total provided for in the last subparagraph of paragraph 3 may, exceptionally, be authorized in accordance with the same procedures, provided that the overall total of the appropriations opened in the budget of the preceding year is not exceeded'.

Nous avons conçu avec Revenu Canada, qui a publié deux bulletins d'interprétation successifs, de nouvelles mesures fiscales, dont le dernier segment vient tout juste d'être annoncé dans le dernier budget, selon lequel le traitement fiscal des terrains boisés privés ressemble beaucoup plus maintenant au traitement fiscal des fermes.
We devised with Revenue Canada, who launched two successive interpretation bulletins, new tax measures, the last segment of which was just announced in the last budget, where the tax treatment of private woodlots now is much more akin to the tax treatment of farms.