Vertaling van "dernier ayant approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau ayant approuvé la demande
approving office

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d'administration de ce dernier ayant approuvé, le 12 avril 2017, un nouveau mécanisme élargi de crédit en faveur de la Géorgie, d'un montant de 285 millions de dollars, la Commission a décidé de procéder au décaissement de la deuxième tranche.
With the approval by the IMF Executive Board of a new $285 million Extended Fund Facility for Georgia on 12 April 2017, the Commission has decided to proceed with the disbursement of the second tranche of MFA.

Pour les prospectus, la Commission présentera prochainement une directive introduisant un véritable passeport européen unique pour les émetteurs, ces derniers ayant l'obligation d'accepter le prospectus approuvé par l'autorité compétente de l'État d'accueil.
For Prospectuses, the Commission will shortly propose a directive to introduce an effective single European passport for issuers based on an obligation to accept the prospectus approved by the home competent authority.

dans le cas d’un produit contenant de l’eugénol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing eugenol as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 May 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or those substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant de l’isopyrazam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 septembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing isopyrazam as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 30 September 2014 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant du fluquinconazole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances considérées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing fluquinconazole as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 December 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant du fluazifop-P associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans le ou les textes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé cette ou ces substances, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing fluazifop-P as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 December 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant du 1-naphthylacétamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 décembre 2015 ou au plus tard à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances considérées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing 1-naphthylacetamide as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 December 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

L’amélioration tant quantitative que qualitative de notre aide constitue certainement l’un des principaux engagements inscrits dans le consensus européen pour le développement, ce dernier ayant été approuvé en 2005 par l’ensemble des États membres, la Commission et le Parlement.
Improving both the quantity and the quality of our aid is certainly one of the core commitments set out in the European Consensus for Development, the latter having been endorsed by all Member States, the Commission and Parliament in 2005.

«plan d'attribution des codes d'interrogateur» le dernier ensemble complet d'attributions de code d'interrogateur ayant été approuvé.
‘interrogator code allocation plan’ means the most recently approved complete set of interrogator code allocations.

URBACT a été présenté conjointement par tous les États membres (sauf Luxembourg) et représente le dernier programme prévu pour la mise en oeuvre de l'initiative URBAN II, soixante-dix programmes implantés dans des villes ou des quartiers en crise ayant été déjà approuvés au cours de l'année 2001.
Urbact was presented jointly by all the Member States (except Luxembourg) and represents the last programme for implementation of the Urban II Initiative, with 70 programmes in declining towns and urban districts already having been approved during 2001.