Traduction de «dernier amendement proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

proposer des amendements aux directives relatives aux étudiants et aux chercheurs afin de rendre l’UE plus attrayante pour ces derniers.
amending the directives on students and researchers to make the EU even more attractive to the latter.

Compte tenu de ce qui précède, et prenant acte des efforts de réforme réalisés par le Portugal au cours de la période du programme d’ajustement économique, ainsi que de ceux réalisés ces dernières années par l’Espagne à la suite du programme d’assistance financière, la Commission a proposé que le Conseil annule les amendes.
In consideration of this, and in acknowledgment of the reform efforts of Portugal during its economic adjustment programme as well as in Spain in recent years following the financial assistance programme, the Commission proposed that the Council cancels the fines.

Le dernier vote de la législature portera donc ainsi sur ce qui avait été le dernier amendement qu’avaient proposé, ensemble, des députés européens et des députés nationaux devant la Convention européenne: la création d’un droit d’initiative citoyenne à l’échelle de l’Union.
The last vote of the parliamentary term will therefore be on the last amendment that was jointly proposed by MEPs and national MPs before the European Convention: the creation of a citizens’ initiative at European Union level.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organisation (hereinafter referred to as ‘the Legal Committee’) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier amendement proposé, le 45, qui suggère que les États membres entament un dialogue avec les organisations non gouvernementales luttant contre la discrimination ainsi qu’avec les partenaires sociaux, nous sommes d’accord sur le principe, mais nous estimons que le libellé devrait être assez large pour couvrir toutes les agences impliquées, car il existe d’autres organes qui représentent des acteurs sociaux, comme les associations de consommateurs, les organisations sociales, etc.
Finally, Mr President, regarding the last proposed amendment, Amendment No 45, which proposes that the Member States engage in dialogue with non-governmental organisations working to combat discrimination and the social partners, we agree in principle but we believe that the wording should be broad enough to cover all the agencies involved, because there are other organisations which represent social agents, such as consumer associations, social organisations and so on.

Votre rapporteur pour avis a suggéré au rapporteur de la commission ITRE, M. Buzek, d'insérer l'ensemble des amendements proposés par la commission TRAN dans la proposition, à l'exception de tout autre amendement susceptible d'aller à l'encontre de ces derniers.
Your draftsman has suggested to the ITRE rapporteur Mr. Buzek to include all TRAN amendments and to avoid including amendments that may conflict with the ones of the TRAN committee.

Les amendements proposés en vue de modifier ou compléter les considérants et l'article 2 précisent l'utilisation des ressources et lient cette dernière à trois objectifs prioritaires de l'UE: le respect de normes de sécurité élevées dans le contexte du démantèlement, la réalisation de l'objectif de la protection climatique grâce à la promotion d'énergies renouvelables et la réalisation d'un marché de l'énergie libéralisé en évitant des distorsions de la concurrence à long terme.
The changes/additions to the recitals and Article 2 clarify the use to be made of the appropriations and link it to the EU’s three priority objectives of ensuring compliance with stringent safety standards in the decommissioning, achieving the aim of climate protection by promoting renewable energy sources, and implementing the liberalised energy market by averting distortions of competition in the longer term.

Nous soutenons le rapport tel qu'il est formulé avec les deux derniers amendements proposés - 25 et 26 - qui ont pour objet la suppression de la période de transition.
We support the proposal as it stands, with Amendments 25 and 26 at the end, requiring the transposition period to be removed from the proposal.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.