Vertaling van "dernier amendement dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

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appliquer les dernières découvertes scientifiques en matière de sport
apply latest findings of sport science | implement recent findings related to sports science | apply latest sport science findings | apply sport science latest findings

se tenir informé des dernières sorties musicales et vidéos
remaining up-to-date with music and video releases | staying up-to-date with musical and video releases | remain up-to-date with music and video releases | stay up-to-date with music and video releases

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dernier amendement aux traités, le traité de Lisbonne, est entré en vigueur en 2009 et a augmenté le nombre de domaines où la majorité qualifiée suffit au sein du Conseil.
The latest amendment to the treaties, the Lisbon Treaty, which came into force in 2009, increased the number of areas where qualified majority voting in the Council applies.

M. Leon Benoit: Monsieur le président, c'est pourquoi j'ai demandé avant le vote sur le dernier amendement si vous alliez accepter mon amendement au complet, dont une partie était le dernier amendement.
Mr. Leon Benoit: Mr. Chair, that's why I was asking before we voted on the last amendment whether you would accept this complete amendment, which included as part of it the last amendment.

Mme Paddy Torsney: Je suis très heureuse qu'on mette aux voix l'amendement dont nous sommes actuellement saisis, mais j'aimerais apporter une précision de procédure, à savoir que le nouvel amendement 14.2 du gouvernement se trouve à la page 47 de la petite liasse qui a été distribuée la semaine dernière.
Ms. Paddy Torsney: I'm more than happy to call the question on this amendment that's before us, but I did want to make one procedural clarification, and that is that the new government amendment 14.2 is on page 47 of the small package that was distributed last week.

Afin de mieux rendre compte de l'état de la technique sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les innovations de ces dernières années, il y a lieu de fusionner les deux groupes de produits en un seul et d'étendre le champ d'application de ce dernier aux paillis, considérés comme un type d'amendement pour sols qui présente des caractéristiques et des fonctions spécifiques.
In order to better reflect the state of the art of the market for these product groups and take into account the innovation of the last years, it is considered appropriate to merge both product groups into one product group and add mulch to its scope, as it is distinguished as a type of soil improver with particular characteristics and functions.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

M. Pat Martin: Monsieur le président, durant les quelques minutes que nous pouvons consacrer à ce dernier, ou peut-être avant-dernier amendement dont nous allons traiter dans tout cette énorme liasse qui est devant nous, je voudrais demander le consentement unanime afin d'accorder mes dix minutes aux femmes qui m'accompagnent et qui auront un temps de parole d'une minute chacune pour faire connaître leurs observations, avant qu'elles doivent partir et avant de mettre fin à ce dernier jour de l'étude article par article (1110) Le président: Monsieur Martin, je presse instamment mes collègues d'être d'accord avec vous.
Mr. Pat Martin: Mr. Chair, in the few minutes we have on this virtually last, if not second to last, amendment that we'll be dealing with in this whole volume before us, I would like to seek unanimous consent to grant my ten minutes for the women with me to share one minute each of their observations before they have to leave and before we conclude in this final day of clause-by-clause analysis (1110) The Chair: Mr. Martin, I would urge my colleagues to agree with you.

Pardon, la greffière m'informe que le dernier amendement dont nous avons traité hier était le BQ-6, et que cette motion a été rejetée le 19 novembre.
I'm informed by the clerk that the last amendment we dealt with was BQ-6, and that motion was lost on November 19.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

- 4 - Deuxièmement, le Conseil européen de Maastricht a noté qu'il n'y avait aucune raison d'attendre la ratification des derniers amendements au Traité pour entamer les négociations sur d'éventuelles nouvelles adhésions, bien qu'il soit souhaitable que la Communauté termine d'abord les travaux actuellement en cours concernant ses ressources futures.
Second, the European Council at Maastricht noted that there was no reason to wait for the ratification of the latest Treaty amendments before negotiations on potential new accessions could begin, though the Community should first conclude the work now in hand on its future resources.