Vertaling van "dernier alinéa intitulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'avant-dernier alinéa
the penultimate paragraph

au dernier alinéa du paragraphe 3
in the last subparagraph of paragraph 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La signification du mot «dydis» utilisé à l’article 1 quater visé à l’annexe II, chapitre 6, intitulé «Agriculture», A, point 27, sous b), de l’acte d’adhésion [«montant» ou «niveau» dans la version en langue française] est-elle la même que celle du mot «lygis» [«niveau»] utilisé à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009?
Does the word ‘dydis’ [‘level’] used in Article 1c set out in point 27(b) of Chapter 6.A (‘Agriculture’) of Annex II to the Act of Accession have the same meaning as the word ‘lygis’ [‘level’] in the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009?

– Madame la Présidente, chers collègues, mon groupe souhaiterait un vote séparé sur le paragraphe 1, point a, dernier alinéa, intitulé, je cite: «Delegation for relations with Albania, Bosnia Herzegovina, Serbia, Montenegro and Kosovo», ce qui, à nos yeux, représenterait une reconnaissance de fait du Kosovo, ce qui, selon nous, est inacceptable.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, my group would like a separate vote on the last indent of paragraph 1(a), entitled, and I quote: ‘Delegation for relations with Albania, Bosnia-Herzegovina, Serbia, Montenegro and Kosovo’. In our opinion, this represents de facto recognition of the existence of Kosovo, which we find unacceptable.

34 (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.
34 (1) In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Act, the appellant shall send to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause referred to in subrule 22(3) a copy of the notice of appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address.

a) le tableau intitulé « Gouvernements ayant demandé l’envoi d’une notification préalable à l’exportation en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 10 de l’article 12 de la Convention de 1988 », publié dans le dernier rapport annuel de l’OICS sur l’application de l’article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;
(a) the table entitled “Governments that have requested pre-export notifications pursuant to article 12, paragraph 10(a), of the 1988 Convention”, contained in the most recent INCB annual report concerning the implementation of article 12 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988; or

14. En cas de sanction du projet de loi C-50, déposé au cours de la première session de la 36e législature et intitulé Loi numéro un visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, à l'entrée en vigueur de l'article 10 de ce projet de loi ou à celle de l'article 11 de la présente loi, la dernière étant à retenir, l'alinéa 11(2)b) de la présente loi et remplacé par ce qui suit:
14. If Bill C-50, introduced in the first session of the thirty-sixth Parliament and entitled A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec.is assented to, then, on the later of the coming into force of section 10 of that Act and the coming into force of section 11 of this Act, paragraph 11(2)(b) of this Act is replaced by the following:

En conséquence, les quatre derniers alinéas de l'article 6 du cahier des charges en vigueur intitulé «Éléments attestant le lien avec l'environnement» ont été supprimés, leur contenu concernant la preuve de l'origine et ayant été intégré à l'article 4.
The final four subparagraphs of Article 6 of the existing production specification regarding ‘Details bearing out the link with the environment’ have consequently been removed, as they were concerned with proof of origin, which has been included under Article 4.

En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé «autre loi» au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit:
If Bill C-7, introduced in the 3rd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), receives royal assent and section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, then, on the later of that assent and the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by that section 108, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):