Vertaling van "dernier acte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2014 porte sur un certain nombre d'adaptations qui sont nécessaires afin que l'exécution du budget 2014 soit conforme aux derniers actes législatifs adoptés, notamment des adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la proposition d'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI), des adaptations aux changements découlant de la base juridique d'Horizon 2020, adoptée après l'adoption formelle du budget 2014, ainsi que des adaptations à la création de la structure budgétaire de l'entreprise commune Shift2Rail telle que proposée;
A. whereas Draft amending budget No 1/2014 relates to a number of adjustments necessary for the implementation of budget 2014 in line with the adoption of the latest legislative acts, and in particular adjustments needed to implement the proposed European Investment Fund (EIF) capital increase, changes arising from the legal basis of Horizon 2020 adopted after the formal adoption of budget 2014, and adjustments linked to the creation of the budget structure for the proposal of the Shift2Rail Joint Undertaking;

Au cours des cinq dernières années, la Commission a réexaminé, en moyenne, une trentaine d’actes législatifs existants par an. Le but est de procéder au réexamen de 79 textes en 2015.
For the past five years, the Commission has reviewed on average around 30 existing pieces of legislation each year; we intend to review 79 in 2015.

décrit dans les grandes lignes ce qui a été fait ces dernières années pour veiller à ce que les actes législatifs de l'UE restent adaptés à leur finalité en les simplifiant et en réduisant les coûts.
gives an overview of what has been achieved in recent years to keep EU laws fit for purpose by simplifying and reducing costs.

Par cette publication au Journal officiel, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Le nouveau règlement sur les successions transfrontières, proposé par la Commission européenne, et adopté officiellement par les États membres de l’Union le mois dernier (IP/12/576), aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale.
The new regulation on cross-border successions, proposed by the European Commission, and formally adopted by EU Member States last month (IP/12/576), will make it easier for European citizens to handle the legal side of an international will or succession.

Des actes législatifs essentiels conformes aux normes européennes ont été adoptés ces derniers mois dans les domaines suivants: loi électorale, financement des partis politiques et relations entre le Parlement et les organes de régulation indépendants.
Key pieces of legislation were adopted in recent months in line with European standards in the areas of electoral law, financing of political parties and relations between the parliament and independent regulatory bodies.

Il en va de même pour le troisième et dernier acte législatif du troisième paquet ferroviaire, à savoir la directive sur la libéralisation.
The same applies to the third and final legislative strand of the Third Railway Package, the directive on liberalisation.

Dans son exposé des motifs, la Commission précise que le règlement à l'examen « n'affecte ni les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni l'application de ces derniers » et qu'il « ne s'applique pas aux actes législatifs qui ont déjà été mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base ».
In the explanatory memorandum the Commission states clearly that these Regulations do 'not affect either the substantive provisions of the amended legislative acts or the application of the latter' and that 'they do not apply to the legislative acts which have already been brought into line by an act amending the basic act'.

- a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, 134 décisions pour intégrer dans l'accord sur l'EEE 364 actes législatifs communautaires portant sur les divers domaines couverts par l'accord, notamment les quatre libertés et les programmes de l'UE;
- noted that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council, adopted 134 decisions incorporating into the EEA Agreement 364 Community legislative acts related to the various areas covered by the Agreement, notably the four freedoms and EU programmes;