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Accord de dernière minute

Vertaling van "dernier accord pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999


écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque, en vertu de la législation de l’État de l’autre partie, cette dernière ne pourrait juridiquement conclure l’accord;

where, under the law of the state of the other party, that party could not legally conclude the agreement;


En fait, des membres de la CLRA se demandent dans le cas où l'accord des Maritimes pourrait être élargi, si ce dernier ne pourrait pas inclure les membres pancanadiens de la CLRA.

In fact, some members of the CLRA wonder if the Maritime accord can be extended, can it be amended to include the pan-Canadian CLRA members within it.


La Colombie a aussi conclu récemment des négociations avec l'Union européenne, et ce dernier accord pourrait entrer en vigueur dès 2011.

As well, Colombia recently concluded negotiations with the European Union, and that agreement could enter into force as early as 2011.


Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, et après consultation des États membres de l'UE dans le courant du mois de décembre, un protocole d'accord supplémentaire comprenant les mesures convenues pour l'achèvement du cinquième et dernier réexamen pourrait être signé et publié d'ici janvier 2012, en même temps qu'un rapport des services de la Commission.

Subject to endorsement by the European Commission and following consultation of EU Member States in the course of December, a Supplemental Memorandum of Understanding (SMoU) including the policy measures agreed for completing the fifth and final review could be signed and released by January 2012, together with the Commission Staff Report.


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En outre, l'autorisation pourrait être retirée lorsqu'un accord fait, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers et que ce double emploi spécifique n'est pas abordé dans ce dernier accord.

Secondly, authorisation could be withdrawn where an agreement overlaps, in part or in full, with an agreement of the Union in force with that third country and this specific overlap is not addressed in the latter agreement.


lorsque, en vertu de la législation de l’État de l’autre partie, cette dernière ne pourrait juridiquement conclure l’accord;

where, under the law of the state of the other party, that party could not legally conclude the agreement;


2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.


L'entreprise B pourrait soit produire le produit elle-même soit accorder une licence pour ce procédé à des parties tierces intéressées, par exemple des fabricants de produits génériques, ou à l'entreprise A. Avant de mettre un terme à ses activités de RD dans ce domaine, l'entreprise B conclut un accord avec l'entreprise A prévoyant que cette dernière contribuera financièrement au projet de RD de l'entreprise B à condition d'acquér ...[+++]

Company B could either produce the product itself or license the process to interested third parties, for example, generic producers or Company A. Before concluding its research and development in this area, Company B enters into an agreement with Company A, in which Company A makes a financial contribution to the RD project being carried out by Company B on condition that it acquires an exclusive licence for any of Company B's patents related to the RD project. There exist two other independent poles of research to develop a non-infringing process for the production of the blockbuster medicine, but it is not yet clear that they will rea ...[+++]


La signature de cet accord pourrait intervenir à l'occasion de la prochaine session du Conseil le 30 octobre; il s'agit du deuxième accord de ce type après celui avec la Tunisie, signé en juillet dernier.

This Agreement could be signed at the next Council meeting on 30 October 1995; this was the second agreement of its type after that signed with Tunisia in July 1995.


Par contre, les pourparlers pour un accord de commerce et de coopération commerciale avec l'URSS se sont terminés le 26 novembre dernier, de sorte que cet accord pourrait être signé dans un proche avenir.

However, negotiations on a trade and commercial cooperation agreement with the USSR were completed on 26 November and the agreement could be signed shortly.




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Date index: 2023-10-05
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