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Vertaling van "dernier 22 elle " (Frans → Engels) :

À titre de suivi, et à la demande du Conseil européen de Bruxelles du printemps dernier [22], elle travaille désormais à l'élaboration d'un plan d'action sur l'esprit d'entreprise, qu'elle devrait présenter fin 2003.

As a follow-up, and at the request of the Brussels European Spring Summit [22], the Commission is now working on an Action Plan for Entrepreneurship to be presented at the end of 2003.


Toutefois, au cours de la dernière décennie, elle est retombée à un niveau inférieur à 10% (la part du Japon s'établit à 22%; celle de la Corée du Sud à 18%; celle de Taïwan à 17%; et celle des États-Unis à 13%).

However, in the last decade, it has fallen back to below 10% (Japan 22%; South Korea 18%; Taiwan 17%; the US 13%).


Toutefois, au cours de la dernière décennie, elle est retombée à un niveau inférieur à 10 % (la part du Japon s'établit à 22 %; celle de la Corée du Sud à 18%; celle de Taïwan à 17%; et celle des États‑Unis à 13 %).

However, in the last decade, it has fallen back to below 10% (Japan 22%; South Korea 18%; Taiwan 17%; the US 13%).


* Cette désignation, la signature de l’accord-cadre et les activités de la BEI au Kosovo n'ont aucune incidence sur la position exprimée par les États membres de l’UE concernant le statut du Kosovo et ne préjugent pas de cette dernière et elles sont conformes à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

* This designation, the signature of the Framework Agreement and the operations of the EIB in Kosovo do not affect, and are without prejudice to, the position expressed by the EU Member States on Kosovo’s status and are in line with United Nations Security Council Resolution No. 1244 and the International Court of Justice Opinion of 22 July 2010 on Kosovo’s declaration of independence.


La signature de l’accord-cadre et les activités de la BEI au Kosovo n'ont aucune incidence sur la position exprimée par les États membres de l’UE concernant le statut du Kosovo et ne préjugent pas de cette dernière et elles sont conformes à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

The signature of the Framework Agreement and the operations of the EIB in Kosovo do not affect, and are without prejudice to, the position expressed by the EU Member States on Kosovo’s status and are in line with United Nations Security Council Resolution No. 1244 and the International Court of Justice Opinion of 22 July 2010 on Kosovo’s declaration of independence.


4. En conformité avec l'article 22, paragraphe 7, lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel pour les Fonds ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP, établit une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées, par voie d'actes d'exécution.

4. In accordance with Article 22(7), where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the operational programme for the Funds or the last annual implementation report for the EMFF, establishes a serious failure to achieve the targets set out in the performance framework, it may apply financial corrections in respect of the priorities concerned, by means of implementing acts.


4. En conformité avec l'article 22, paragraphe 7, lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel pour les Fonds ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP, établit une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées, par voie d'actes d'exécution.

4. In accordance with Article 22(7), where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the operational programme for the Funds or the last annual implementation report for the EMFF, establishes a serious failure to achieve the targets set out in the performance framework, it may apply financial corrections in respect of the priorities concerned, by means of implementing acts.


4. En conformité avec l'article 22, paragraphe 7, lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel pour les Fonds ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP, établit une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées, par voie d'actes d'exécution.

4. In accordance with Article 22(7), where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the operational programme for the Funds or the last annual implementation report for the EMFF, establishes a serious failure to achieve the targets set out in the performance framework, it may apply financial corrections in respect of the priorities concerned, by means of implementing acts.


L'an dernier, un rapport spécial a mis en lumière que la SRC a mis, en moyenne, 158 jours pour traiter les demandes d'accès à l'information et avait un taux de présomption de refus de près de 60 p. 100. Nous n'avons pas encore vérifié cette information, mais la SRC fait état d'importantes améliorations de ces chiffres dans son dernier rapport annuel au Parlement, où elle parle d'une moyenne de 57 jours et d'un taux de présomption de refus de 22 p. 100 pour le dernier exercice.

Last year, a special report highlighted that the CBC took an average of 158 days to process access to information requests and had a deemed refusal rate of close to 60%. Although we have not verified this information yet, the CBC is reporting significant improvements on these numbers in its most recent annual report to Parliament, claiming 57 days on average to respond to requests, and a deemed refusal rate of 22% in the last fiscal year.


Lors de son dernier débat d’orientation du 22 mars 2005, la Commission a confirmé qu’elle accordait toute sa confiance au cadre réglementaire existant sur les OGM et a conclu en indiquant qu’elle continuerait à assumer pleinement ses obligations juridiques et qu’elle poursuivrait le processus d’adoption des autorisations.

In its most recent orientation debate on 22 March 2005, the Commission confirmed its full confidence in the existing regulatory framework on GMOs and concluded that it would continue to comply fully with its legal obligations and proceed with the approval of pending authorisations as appropriate.




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