De plus, ses statuts, qui autorisent une influence de l’État, sont en vigueur depuis plus longtemps, et aucun élément ne laisse entrevoir leur modification à l’avenir. Dans ces circonstances, il est considéré que la non-obtention, par le groupe, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est de nature durable.
Also, its Articles of Association allowing for State influence had been in force for a longer period and there were no indications for their amendment in the future. In these circumstances, it is considered that the non-MET status of the group is of a lasting nature.