Traduction de «depuis lors notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont
much has happened since then

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

missile de croisière lancé depuis un porteur terrestre | missile de crosière lancé à partir du sol
ground-launched cruise missile | Land-Launched Cruise Missile | GLCM [Abbr.] | LLCM [Abbr.]

missile de croisière lancé à partir de l'espace aérien | missile de croisière lancé depuis l'air | missile de croisière lancé par air
air-launched cruise missile | ALCM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Pologne n'ayant pas depuis lors notifié la transposition complète de la directive, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé complémentaire.
Failing notification of full transposition of the Directive by Poland since then, the Commission has decided to issue a complementary reasoned opinion.

Tous les États membres liés par la directive ont depuis lors notifié leurs mesures de transposition.
All Member States bound by the Directive have by now communicated their transposition measures.

La Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovaquie ont, depuis lors, notifié la mise en œuvre complète à la Commission.
Latvia, Lithuania, Luxembourg, and the Slovak Republic have since notified full implementation to the Commission.

Or, à l'exception d'une notification tardive de trois marchés à analyser sur sept, le Luxembourg n'a pas notifié à la Commission d'analyse de marché depuis 2008 - voire depuis 2006 selon le marché concerné.
However, with the exception of the late notification of 3 out of seven markets to be analysed, Luxembourg has not notified the Commission of any market analysis since 2008 - or even since 2006 depending on the markets concerned.

Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.
Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or since the application.

Plusieurs États membres ont depuis lors notifié les mesures législatives qu’ils ont prises en matière de coexistence.
A number of Member States have since notified legislation on co-existence.

6) en cas de transfert informatisé de données comptables, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités ou les organismes subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau de l'organisme de mise en oeuvre et des autres organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet.
6. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the implementation body and the other bodies and firms involved in the implementation of the project.

8) En cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités concernées devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les sommes qu'ils notifient au niveau supérieur de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets.
8. In cases of computerised data transfer, all the authorities concerned must obtain sufficient information from lower levels to justify their own accounting records and the sums reported upwards, so ensuring a satisfactory audit trail from the total amounts notified to the Commission to the various expenditure items and the supporting documents at the grant recipient/project implementation level.

8) en cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau du bénéficiaire final et des organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.
8. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the final beneficiaries and the bodies and firms carrying out the operations.

En guise d'introduction, le commissaire Peter SCHMIDHUBER a présenté un exposé détaillé sur les mesures prises à l'initiative de la Commission depuis la création, en 1987, de l'unité de coordination anti-fraude, l'UCLAF : - obligation, depuis janvier 1990, pour les Etats membres de notifier tous les cas de fraude impliquant des montants de plus de 10.000 Ecus dans le domaine des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvement agricoles, cotisations sucre).
By way of introduction, Mr Peter Schmidhuber, Member of the Commission, gave a detailed account of the measures taken at the Commission's initiative since the Unit for the Coordination of Fraud Prevention was set up in 1987: - Since January 1990 Member States have been obliged to report all cases of fraud involving amounts of more than ECU 10 000 in traditional own resources (customs duties, agricultural and sugar levies).