Traduction de «depuis les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne
In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

Il s’applique depuis le 22 juillet 2013, à l’exception des articles qui confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, qui s’appliquent depuis le 15 mai 2013.
It has applied since 22 July 2013, except for those articles giving the Commission the power to adopt delegated acts which has applied from 15 May 2013.

19. prend acte avec satisfaction de la résolution sur la Birmanie/Myanmar au CDH; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de l'année 2011 pour rétablir les libertés civiles dans le pays; exprime cependant ses plus vives préoccupations sur le regain de violences communautaires dans l'État de Rakhine et les morts, les blessés, les destructions et le déplacement des populations locales qui ont suivi ces violences; estime que les causes profondes de cette situation sont à trouver dans les politiques discriminatoires menées depuis longtemps à l'encontre de la population Rohingya; souligne qu'il faudra redoubler d'efforts pour éradiquer le problème;
19. Welcomes the resolution on Burma/Myanmar in the UNHRC; notes the steps taken by the Burmese Government since early 2011 to restore civil liberties in the country; expresses grave concern, however, about the upsurge in communal violence in Rakhine State and the subsequent deaths and injuries, destruction of property and displacement of local populations; believes that the underlying cause of the situation lies in the long-standing discriminatory policies against the Rohingya population; stresses that more enhanced efforts are needed to solve the root cause of the problem;

Depuis, l’Acte unique européen est entré en application. Il a mené le Parlement de la petite enfance à l’enfance; Maastricht l’a aidé à traverser la puberté; les traités de Nice et d’Amsterdam l’ont fait entrer dans l’âge adulte et le traité de Lisbonne permettra au Parlement de devenir un adulte à part entière, à l’instar de toutes les autres instances démocratiques de l’Union européenne, c’est en tout cas mon avis.
Since then, we have had the Single European Act, which took the European Parliament from being a baby to infanthood, Maastricht which took us through puberty, the Nice and the Amsterdam Treaties, which took us into adulthood, and now the Lisbon Treaty, which I believe takes this Parliament into the full rights of an adult Parliament, comparable to any other democratic institution in the European Union.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2006/2004, plusieurs actes législatifs énumérés dans l'annexe ont été abrogés et de nouveaux actes ont été adoptés.
Since the entry into force of Regulation (EC) No 2006/2004, several of the legislative acts listed in the Annex have been repealed, and new legislation has been adopted.

Aucun rapport sur la transposition de cet acte n'a été présenté depuis sa modification de 2002.
There has been no report on transposition of this Act since its amendment in 2002.

Le fait est que, depuis l’acte final d’Helsinki, ce qui est particulièrement vital à propos de l’Europe, c’est que chaque pays dispose du droit à l’autodétermination - mais le peuple doit lutter pour ce droit.
The fact is that, ever since the Helsinki Final Act, the vitally important thing about Europe is that every country possesses the right of self-determination – but its people have to fight for it.

Nous avons pu, grâce à vous, commencer à mettre à jour nos relations avec le Conseil, inchangées depuis l'Acte unique - je veux parler de la codécision et de la présence du Conseil dans l'hémicycle -, et je pense que nous pouvons nous réjouir de cette évolution favorable de nos relations.
With you, we have been able to begin to update our relations with the Council, which were still at the level of the Single European Act – I am referring to codecision and the presence of the Council in plenary sittings – I believe that this should be welcomed as a positive step in our relations.

Depuis l’absence d’indépendance du système judiciaire par rapport au pouvoir jusqu’à la situation des minorités ; depuis l’accès limité à la justice jusqu’à l’impunité de crimes et actes de violence ; depuis les persécutions religieuses jusqu’aux discriminations à l’encontre des homosexuels ; depuis le trafic d’êtres humains jusqu’au crime organisé, en passant par la corruption de la police et la désorganisation des frontières ; depuis la fragile indépendance des journalistes jusqu’à la faiblesse du système judiciaire : tous des problèmes par rapport auxquels les progrès sont malheureusement et pratiquement imperceptibles.
From the lack of the judiciary’s independence from the government to the situation of minorities, from the limited access to justice, to crimes and acts of violence going unpunished, from religious persecution to discrimination against homosexuals, from trafficking in human beings to organised crime, police corruption and inefficiency at the borders, from the limited independence of journalists to the weakness of the judicial system, all of these are problems on which progress has been limited and almost imperceptible.

La situation relative à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas progressé depuis la rédaction du premier rapport d'évaluation et l'Irlande continue d'être le seul État membre à avoir transposé cette disposition (même si ce n'est que partiellement) par sa loi intitulée Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, qui est entrée en vigueur depuis lors.
The situation concerning Article 9(2) has not improved since the first evaluation report was drawn up and Ireland continues to be the only Member State that has transposed this provision (albeit partially) in its Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, which has entered into force in the meantime.