Vertaling van "depuis le consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

du consentement | par consentement
by consent

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.
Cultural goods imported from Iraq or Syria are already considered illegal where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of national or international law.

Il est convenu depuis longtemps, non seulement au Canada mais dans les autres démocraties libérales, que les droits acquis ne peuvent être abrogés sans le consentement des personnes touchées, et ce consentement n'existe pas manifestement dans ce cas.
It is a longstanding convention not only in Canada but in other liberal democracies that acquired rights cannot be abrogated without the consent of those affected, and that consent does not demonstrably exist in this case.

Dans sa déclaration, M. Schmidt allègue que, depuis environ 1993, en d'autres termes depuis deux décennies, avec le consentement du sous-ministre, le ministère a adopté une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte.
Mr. Schmidt alleges in his statement of claim that “since about 1993”, for the past two decades in other words, “with the knowledge and approval of the Deputy Minister”, an interpretation of the provisions for statutory examinations “has been adopted”.to the effect that what is required is an opinion “as to whether any provision of the legislative text being examined is manifestly or certainly inconsistent with the Bill of Rights or the Charter”.

La directive actuellement en vigueur stipule depuis 1995 que la personne concernée doit avoir «indubitablement donné son consentement».
The current Directive states since 1995 that consent has to be ‘unambiguous’.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de commencer, je voudrais dire que je suis membre du Parlement européen depuis 19 jours seulement et que c’est mon premier discours devant cette illustre Assemblée, et peut-être aussi le dernier, mais je ne pense pas qu’il soit audacieux de ma part de parler de la culture aujourd’hui, car je suis depuis huit ans directeur général d’Euronews , une chaîne télévisée européenne qui observe et diffuse les activités du Parlement, de la Commission et du Conseil, mais qui consent également de gros efforts d’observation et de diffusion des activités culturelles européennes, qu’elles soient officielles ou non.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, before I start I would like to say that I have been a Member of the European Parliament for just 19 days and this is my first speech to this illustrious House, and perhaps the last, but I do not think it is audacious of me to talk about culture today, because for the last eight years I have been Managing Director of Euronews , a European channel which has observed and broadcast the activities of Parliament, the Commission and the Council, but which has also put an enormous amount of effort into observing and broadcasting European cultural activities, whether official or not.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de commencer, je voudrais dire que je suis membre du Parlement européen depuis 19 jours seulement et que c’est mon premier discours devant cette illustre Assemblée, et peut-être aussi le dernier, mais je ne pense pas qu’il soit audacieux de ma part de parler de la culture aujourd’hui, car je suis depuis huit ans directeur général d’Euronews, une chaîne télévisée européenne qui observe et diffuse les activités du Parlement, de la Commission et du Conseil, mais qui consent également de gros efforts d’observation et de diffusion des activités culturelles européennes, qu’elles soient officielles ou non.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, before I start I would like to say that I have been a Member of the European Parliament for just 19 days and this is my first speech to this illustrious House, and perhaps the last, but I do not think it is audacious of me to talk about culture today, because for the last eight years I have been Managing Director of Euronews, a European channel which has observed and broadcast the activities of Parliament, the Commission and the Council, but which has also put an enormous amount of effort into observing and broadcasting European cultural activities, whether official or not.

La procédure obligatoire de consentement préalable en connaissance de cause remplace l'actuelle procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause mise en oeuvre depuis 1989 par le PNUE et la FAO.
The mandatory Prior Informed Consent (PIC) procedure replaces the current voluntary PIC procedure which has been operated by UNEP and FAO since 1989.

Depuis le début de votre mandat, Monsieur le Commissaire Byrne, vous avez répondu aux besoins des consommateurs européens en consentant tous les efforts en vue d'améliorer la sécurité de la chaîne alimentaire.
Since the beginning of your tenure, Commissioner Byrne, you have responded to the needs of the consumers of Europe by making every effort to improve the safety of the food chain.

L'enquête de la Commission porte sur les pertes subies par l'entreprise depuis sa création en 1990 (elles s'élèvent à 40 millions de FF) et sur les conditions très avantageuses des contrats de location-vente de navires que lui consent sa filiale.
The Commission's investigation concerns the losses (FF 40 million) incurred by the company since its creation in 1990 and the conditions under which ships are leased to the company, under very favourable conditions by its parent company.

Nous allons en avoir un bientôt au Québec, suivant le cours des événements et le pari que nous avons fait sur la maturité des Québécois et des Québécoises, parce que depuis 1981, depuis que nous avons été exclus du processus finalement où cette Chambre a demandé directement au Parlement de Westminster de modifier par-dessus nos têtes, sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec, et même malgré l'opposition de l'Assemblée nationale du Québec, presque unanime d'ailleurs, nous n'avons pas été vraiment partie depuis ce moment-là à ce qui s'est passé (1620) Bien sûr, nous avons été dans un cul-de-sac.
Events will run their course and we are betting the Quebecers will make the mature decision. The fact of the matter is that we have been excluded from the process since 1981 when this House asked the Parliament of Westminster to amend the Constitution without Quebec's consent and in fact over the virtually unanimous objections of the National Assembly (1620) Of course, we had reached an impasse at the time.