Traduction de «depuis l'affaire bre-x » (Français → Anglais) :

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

[57] Globalement, depuis sa création jusqu'au mois de mars 2012, l'ANI a procédé à quelque 4 000 vérifications ayant donné lieu à des conclusions ou des saisines dans plus de 500 affaires, dont 250 conclusions d'incompatibilité, 37 affaires de conflit d'intérêts (administratif), 24 affaires d'avoirs injustifiés présumés et 239 saisines du ministère public pour suspicions de délits pénaux.
[57] Overall, as of March 2012, ANI has carried out nearly 4000 verifications and issued findings or referrals in over 500 cases: including 250 findings of incompatibility, 37 cases of (administrative) conflict of interest, 24 cases of suspected unjustified assets and 239 referrals of possible criminal offences to the prosecution.

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

L'affaire concernant les Pays-Bas porte sur deux cas relatifs à des importations de poudre de lait et de riz depuis Curaçao entre 1997 et 2000, d'une part, et de gruaux et de produits à base de riz depuis Aruba en 2002 et 2003, d'autre part.
The case of the Netherlands is about two cases of import - of milk powder and rice from Curacao in 1997-2000 and of groats and rice products from Aruba in 2002-2003.

F. considérant que le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) estime à environ 1,2 million le nombre de personnes déplacées dans le centre et le nord de l'Iraq et à 1,5 million le nombre de personnes qui ont besoin d'une aide humanitaire; que la rapide montée en puissance de l'État islamique a provoqué une crise humanitaire, en particulier le déplacement de civils en masse; que la Commission a décidé d'augmenter de cinq millions d'euros l'aide humanitaire qu'elle apporte à l'Iraq afin de fournir une aide de base aux personnes déplacées; que l'enveloppe consacrée depuis le début de l'année à l'aide humanitaire en Iraq s'élève désormais à 17 millions d'euros; que le montant de l'aide humanitaire de la Commission à l'Iraq depuis 2013 atteint presque 59 millions d'euros à ce jour, dont 700 000 euros au titre de l'initiative européenne "Les enfants de la paix";
F. whereas according to the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), there are an estimated 1.2 million internally displaced persons (IDPs) in central and northern Iraq and an estimated 1.5 million people are in need of humanitarian assistance; whereas the upsurge of the IS has produced a humanitarian crisis, notably a massive displacement of civilians; whereas the Commission has decided to increase humanitarian assistance to Iraq by EUR 5 million in order to provide basic assistance to displaced people, thus bringing humanitarian funding for Iraq to EUR 17 million so far in 2014; whereas the Commission’s humanitarian funding for Iraq since 2013 now stands at almost EUR 59 million, including EUR 700 000 under the EU Children of Peace initiative;

G. considérant que la population iraquienne souffre d'une situation de violence généralisée, depuis maintenant de nombreuses années; que la forte augmentation de la violence ces derniers temps dans le pays a provoqué un nombre de morts sans équivalent depuis 2008; que les évènements dans la province d'Anbar ont entraîné le déplacement interne d'un grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit; qu'en Iraq, selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays est l'un des plus élevés au monde; que depuis janvier 2014, ces déplacements ont concerné plus de 1,2 million de personnes, dont quelque 560 000 originaires de la province d'Anbar; que l'on estime à 650 000 le nombre de personnes déplacées supplémentaires depuis la chute de Mossoul;
G. whereas the Iraqi population has been suffering from a state of generalised violence, already and for many years; whereas the recent marked increase in violence in the country has resulted in casualty figures not seen since 2008; whereas the developments in Anbar province have resulted in large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; whereas, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, Iraq is now contending with one of the largest internally displaced populations in the world; whereas over 1.2 million people have been displaced since January this year, some 560 000 of these from Anbar; whereas following the fall of Mosul an additional 650 000 persons are estimated to have been displaced;

11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;
11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;

Et ensuite, je voudrais quand même vous dire qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas : depuis un an que je fais partie du gouvernement fédéral belge, je participe aux travaux du Conseil "affaires générales", depuis quelques mois, je préside le Conseil "agriculture", je participe au Conseil informel "commerce extérieur" et, pendant tout un temps, je participais au Conseil "marché intérieur".
Secondly, I would also like to tell you that there is one thing I do not understand. In the year that I have been part of Belgium’s federal government, I have taken part in the General Affairs Council, I have chaired the Agriculture Council for several months; I have been a member of the informal External Trade Council and, for a long time now, I have been part of the Internal Market Council.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr