Traduction de «42 affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

paraplégie spastique autosomique dominante type 42
Autosomal dominant spastic paraplegia type 42

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-35/10 et T-7/11, Melli Bank Iran; Affaire T-493/10 Persia International Bank plc; affaires jointes T-4/11 et T-5/11 Export Development Bank of Iran; T-12/11 Iran Insurance Company; T-13/11 Post Bank Iran; T-24/11 Bank Refah Kargaran; T-434/11 Europäisch-Iranische Handelsbank AG; affaires jointes T-42/12 et T-181/12 Naser Bateni; T-57/12 Good Luck Shipping, et arrêt du 6 septembre 2013 dans l'affaire T-110/12 Iranian Offshore Engineering Construction Co. contre le Conseil,.
[38] General Court, joined cases T-35/10 and T-7/11 Bank Melli Iran; Case T-493/10 Persia International Bank plc; joined cases T-4/11 and T-5/11 Export Development Bank of Iran; T-12/11 Iran Insurance Company; T-13/11 Post Bank Iran; T-24/11 Bank Refah Kargaran; T-434/11 Europäisch-Iranische Handelsbank AG; joined cases T-42/12 and T-181/12 Naser Bateni; T-57/12 Good Luck Shipping, and case T-110/12 Iranian Offshore Engineering Construction Co. v Council, 6.9.2013.

18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;
18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that the CSDP is an important component of European defence and security and contributes to it in many ways, including by promoting the creation of a European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB), by fostering cooperation concerning the development of defence capabilities, and by directly intervening in crisis areas through its civilian missions and military operations; stresses, therefore, that the CSDP should be deepened further in cooperation with NATO; reiterates that the EU is a partner of NATO and that the strategies of both organisations should be complementary; underlines the important role of security and defence cooperation between the EU and partners such as the UN, NATO, the African Union and the OSCE; welcomes the HR/VP’s commitment to actively engage on defence matters, including by chairing meetings of the Foreign Affairs Council in the Defence Ministers configuration;

42. se félicite que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ait annoncé l'ouverture d'un bureau à Erbil, dans le Kurdistan iraquien, et prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le SEAE d'ouvrir ce bureau le plus rapidement possible; souligne que l'ouverture de ce bureau permettrait à l'Union européenne de recueillir des informations sur le terrain, d'améliorer son engagement auprès des acteurs locaux, de mieux évaluer et coordonner les interventions humanitaires et militaires et d'accroître sa notoriété dans la région;
42. Welcomes the statement by the HR/VP concerning the opening of an office in Erbil in Iraqi Kurdistan, and urges the HR/VP and EEAS to open such an office as soon as possible; emphasises that this would enable the EU to gather information on the ground, improve its engagement with local actors, ensure the better assessment and coordination of humanitarian and military responses, and improve the EU’s visibility in the region;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 67 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
42. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative on Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 67th UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.

[48] Arrêts dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri, points 82 et 100, et dans l'affaire C-50/06, Commission/Pays-Bas, points 42 à 45.
[48] Cases C-482/01 and 493/01 Orfanopoulos and Oliveri (paras 82 and 100) and C-50/06 Commission v Netherlands (paras 42-45)

Si l'examen d'une mesure adoptée par la Communauté révèle qu'elle a une double finalité ou une double composante, dont l'une peut être perçue comme une finalité ou une composante principale ou prédominante, alors que l'autre n'est que simplement accessoire, la mesure doit se fonder sur une base juridique unique, à savoir celle qui est dictée par la finalité ou la composante principale ou prédominante (voir affaire C-155/91, Commission/Conseil, Recueil 1993, p. I-939, paragraphes 19 et 21 (arrêt directive déchets), affaire C-42/97, Parlement/Conseil, Recueil 1999, p. I-869, paragraphes 39 et 40, et affaire C-36/98, Espagne/Conseil, Recueil 2001, p. I-779, paragraphe 59).
If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the measure must be founded on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-155/91 Commission v Council [1993] ECR I-939, paragraphs 19 and 21 (waste directive judgement), Case C-42/97 Parliament v Council [1999] ECR I-869, paragraphs 39 and 40, and Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59).

Si l'examen d'une mesure adoptée par la Communauté révèle qu'elle a une double finalité ou une double composante, dont l'une peut être perçue comme une finalité ou une composante principale ou prédominante, alors que l'autre n'est que simplement accessoire, la mesure doit se fonder sur une base juridique unique, à savoir celle qui est dictée par la finalité ou la composante principale ou prédominante (voir affaire C-155/91, Commission/Conseil, Recueil 1993, p. I-939, paragraphes 19 et 21 (arrêt directive déchets), affaire C-42/97, Parlement/Conseil, Recueil 1999, p. I-869, paragraphes 39 et 40, et affaire C-36/98, Espagne/Conseil, Recueil 2001, p. I-779, paragraphe 59).
If consideration of a measure adopted by the Community leads to the conclusion that it pursues two aims or consists of two components, one of which may be regarded as the principal or predominant aim or component, whilst the other is simply ancillary, the measure must be founded on a single legal basis, i.e. that dictated by the principal or predominant aim or component (see Case C-155/91, Commission v Council, ECR 1993, p. I-939, paragraphs 19 and 21 (waste directive judgment), Case C-42/97, Parliament v Council, ECR 1999, p. I-869, paragraphs 39 and 40, and Case C-36/98, Spain v Council, ECR 2001, p. I-779, paragraph 59).

(42) Voir, par exemple, l'affaire IV/M.1025 - Mannesmann/Olivetti/Infostrada, point 17, et l'affaire COMP/JV.23 - Telefónica Portugal Telecom/Médi Telecom.
(42) See, for instance, Case IV/M.1025 - Mannesmann/Olivetti/Infostrada, paragraph 17, and Case COMP/JV.23 - Telefónica Portugal Telecom/Médi Telecom.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.
[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.