Vertaling van "depuis cette date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]
interest-owing-from date

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la recommandation 9:2014 lie les parties contractantes depuis cette date, il convient d’aligner la date d’application de certaines dispositions du présent règlement sur la date d’application de ladite recommandation.
Since Recommendation 9:2014 became binding on the Contracting Parties on that date, it is appropriate to align the date of application of certain provisions of this Regulation with the date of application of that Recommendation.

Au cas où l’Autorité constaterait que le financement inclut des éléments d’aide d’État, les autorités norvégiennes considèrent qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné que le CLK est financé sur le budget municipal et par les droits versés par les utilisateurs depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et que cette méthode de financement n’a pas été modifiée depuis lors.
In the event that the Authority should find that the financing involves State aid, the Norwegian authorities consider such aid as existing aid since the KLC has been financed over the municipal budget and user fees since before the entry into force of the EEA Agreement and that this method of financing has remained unaltered since then.

Depuis le 1er décembre 2009, les piliers de l'Union sont communautarisés, de sorte que le droit supranational prime depuis cette date dans tous les domaines de la politique de l'Union, et que la codécision du Parlement européen, directement élu par les citoyens, devient la règle.
Since 1 December 2009, these pillars of the EU have been merged into one; the primacy of supranational law now applies in every area of EU policy, and the involvement of the directly elected European Parliament is now the general rule.

Le prêt a été contracté le 29 décembre 1999 et versé à HSY par tranches successives depuis cette date jusqu’au 26 octobre 2000 à concurrence de la somme totale des 12,76 millions EUR (73) au taux d’intérêt ATHIBOR (EURIBOR depuis le 1er janvier 2001) majoré de 25 points de base.
The loan was concluded on 29 December 1999 and paid to HSY in successive tranches from that date until 26 October 2000, up to a total amount of EUR 12,76 million (73). The interest rate was ATHIBOR (EURIBOR from 1 January 2001) plus 25 basis points.

Depuis le 1er janvier 2004, la taxation des huiles minérales à double usage ou utilisées autrement que comme carburants ou combustibles, ainsi que des procédés minéralogiques ne relève plus du champ d'application des mesures communautaire harmonisées et, par conséquent, depuis cette date, les exonérations portent sur des taxes nationales prises en l'absence de taxe communautaire au sens du point 51.1.b), deuxième tiret, de l'encadrement des aides environnementales.
As from 1 January 2004, taxation of mineral oils intended for dual uses, non-fuel uses and mineralogical processes falls outside the scope of harmonised Community measures and therefore, since that date, the exemptions concern domestic taxes imposed in the absence of a Community tax within the meaning of point 51.1(b), second indent, of the Environmental aid guidelines.

Le Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2003 a avalisé le deuxième plan d’action en faveur de la dimension septentrionale, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2004 et couvre la période 2004 - 2006. Ce deuxième plan a tenu compte de l’élargissement de l’UE prévu le 1 mai 2004. Depuis cette date, huit des neuf États de la mer baltique sont membres de l’UE, le neuvième étant la Fédération de Russie. Dès avant cette date, la politique relative à la dimension septentrionale a mis de plus en plus l’accent sur les relations et la coopération avec la Russie du Nord-ouest, aspect qui ne manquera pas d’être renforcé au cours des années qui suivront 2006.
The Brussels European Council in October 2003 endorsed the 2 Northern Dimension Action plan, which came into force on 1 January 2004 for the period 2004 - 2006. The Second Action Plan took account of the forthcoming EU enlargement of 1 May 2004. Since that date, eight of the nine States in the Baltic Sea are EU Member States, with the only remaining one being the Russian Federation. Even before then, the Northern Dimension policy was increasingly concentrating on relations and cooperation with North West Russia; a point which is sure to be accentuated in the period beyond 2006.

4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.
4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 11, which shall apply mutatis mutandis.

Le rôle du président Konaré en tant qu'homme d'État dans la région a été renforcé depuis le 1er janvier 2000: il est depuis cette date président en exercice de la CEDEAO et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
The role of President Konaré as a statesman in the region has been enhanced since 1 January 2000 when he became the President-in-office of ECOWAS and of the West African Monetary Union (WAEMU).

30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d'avoir le droit de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet du droit d'auteur à ce moment ou plus tôt (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1): a) s'applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n'est pas terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8; b) n'a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter (2) For greater certainty, subsection (1) (a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8; and (b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding'.

Il demeure entendu que l’alinéa (1)a) ne s’applique qu’aux procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date qui ne sont pas terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 et que l’alinéa (1)b) n’a aucun effet sur les procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui sont terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
For greater certainty, paragraph (1)(a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8, and paragraph (1)(b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding”.