Vertaling van "depuis ce parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).
The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).

Depuis, le Parlement a tenté à six reprises de faire officiellement du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie.
I think it is safe to say that the seventh attempt will succeed and November 15 will be officially declared National Philanthropy Day in Canada.

En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

l’absence de corps de paix civile de l’Union, réclamé par le Parlement européen depuis 2000, ainsi que de capacités de protection civile et d’aide humanitaire, évoquées dans un certain nombre de documents du Conseil et de la Commission depuis la catastrophe du tsunami en 2004,
the lack of an EU Civil Peace Corps, requested by the European Parliament since 2000, and of civil protection and humanitarian relief capabilities, referred to in a number of Council and Commission documents since the 2004 tsunami catastrophe;

Bien entendu, au cours des centaines d'années qui se sont écoulées depuis, les parlements ont joué de plus en plus le rôle de vérificateurs des dépenses des gouvernements, mais cela ne peut se produire que s'il y a transparence et que si le gouvernement s'assure que l'argent qu'il perçoit sous forme d'impôts et de taxes reste sous le contrôle du Parlement qui est ainsi en mesure de voir l'utilisation qu'on en fait.
Of course over the hundreds of years since that time, parliaments more and more have played the role of being a check on the expenditures of government, but the only way that can happen is if there is transparency and if the government ensures that the money it brings in through taxation and various levies actually stays within the parameters of parliament, where parliament can actually scrutinize what is going on.

Des échanges d'électricité existent entre États membres depuis longtemps, et en particulier depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (34).
Electricity has been traded between Member States for a long time and in particular since the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity (34).

L'électricité est depuis longtemps commercialisée entre les États membres, notamment depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Electricity has been traded between Member States for a long time and in particular since the entry into force of Directive 96/92/EC.

Heureusement que le décorum s'est amélioré depuis au Parlement.
Thankfully parliamentary decorum has improved.

Depuis, le Parlement a régulièrement reçu des propositions portant sur la rémunération des magistrats.
Since that date, Parliament has been regularly presented with proposals relating to judicial remuneration.

Il a été libéré en août dernier et il a été réélu depuis au Parlement du Pakistan.
He was released last August and has meanwhile been re-elected to the Parliament of Pakistan.