Traduction de «depuis 2002 constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système, qui est complètement opérationnel depuis 2002, constitue un instrument essentiel pour la coordination globale du CCA et sera ainsi un outil fondamental pour la réalisation de l'évaluation à mi-parcours, ainsi que pour l'affectation de la réserve de performance, au début de 2004.
This system, which has been completely operational since 2002, is a vital tool for the overall coordination of the CSF and a basic instrument for the mid-term evaluation and allocation of the performance reserve early in 2004.

Le PAN pointe un certain nombre de réalisations dans la mise en oeuvre des objectifs du premier plan d'action. La création de presque 12 000 nouveaux contrats d'emploi flexible et protégé depuis 2000, faisant ainsi passer leur nombre de 13 100 à 24 800 en 2002, a constitué l'une des évolutions majeures, partie intégrante du développement d'un marché du travail favorisant l'insertion.
The NAP points to a number of achievements in the implementation of the objectives of the first action plan: One significant development, which formed part of developing a more inclusive labour market, has been the creation of nearly 12,000 new flexible and sheltered working arrangements since 2000, increasing the number from 13,100 to 24,800 in 2002.

Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
Given that the measures constitute State aid, and since NG, MSR and CMHN have been firms in difficulty since 2002, 2007 and 2008, respectively, the Commission observes that the measures in question should be assessed with regards to their compatibility only under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

H. considérant que le déploiement d'un service eCall à l'échelle de l'Union, disponible dans tous les véhicules et dans tous les pays, constitue une priorité essentielle de l'Union dans le cadre de la sécurité routière depuis 2002, et qu'il est inclus dans le programme d'action européen pour la sécurité routière 2011-2020 comme moyen d'améliorer la sécurité routière et de contribuer à l'objectif consistant à réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes en Europe;
H. whereas the deployment of an EU-wide eCall service available in all vehicles and in all countries has been a major priority for the Union in the context of road safety since 2002, and is included in the Road Safety Action Programme 2011-2020 as a means of improving road safety and contributing to the target of reducing the numbers of road deaths and injuries in Europe;

Il est extrêmement dommage et constitue à mes yeux un mauvais signal envoyé aux autres pays de la zone euro et aux nouveaux États membres que l’Allemagne affiche depuis 2002 un déficit budgétaire très élevé et fasse l’objet d’une procédure de déficit excessif.
It is a matter of extreme regret and in my own view a poor signal to the other Member States in the euro area and the new members of the EU that Germany should have exhibited an excessive budgetary deficit and been subject to excessive deficit procedures since 2002.

S'agissant du financement du terrorisme, celui-ci constitue en lui-même une infraction au niveau de l'Union depuis la Décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme qui vise toute forme de financement des activités d'un groupe terroriste.
The financing of terrorism has been an offence in the Union since Framework Decision 2002/475/JHA on the fight against terrorism, which applies to all forms of financing of the activities of a terrorist group.

114. salue la détermination du nouveau gouvernement de poursuivre d'une manière constante l'objectif stratégique de l'adhésion, resté inchangé depuis l'instauration de la démocratie; soutient les efforts du gouvernement pour conclure les négociations à la fin de 2002; insiste sur le fait que les négociations ne constituent pas une fin en soi et que le véritable enjeu est une bonne préparation des opérateurs économiques et de la société civile aux conditions du marché intérieur, de manière qu'ils puissent en bénéficier au plus vite à l'échelle collective et individuelle;
114. Welcomes the determination of the new Government to move purposefully towards accession, which has remained a constant strategic goal since democracy was established; supports the Government"s efforts to conclude the negotiations by the end of 2002; maintains that negotiations do not constitute an end in themselves and that what really matters is proper preparation to help businesses and civil society cope with internal market conditions, thus enabling them to derive individual and collective benefit as quickly as possible;

J'estime pouvoir parler au nom de toutes les personnes ayant assisté à cette longue réunion, qui ne s'est achevée qu'aux petites heures, en disant qu'elle a constitué une réussite non seulement sur le plan budgétaire, puisque le budget général 2002 sera maintenant rapidement établi, mais aussi dans sa dimension politique, car nous avons pu trouver un terrain d'entente concernant une série de priorités ainsi que le traitement à réserver à plusieurs éléments neufs, apparus depuis notre première lecture.
I believe I can speak on behalf of all participants in this lengthy meeting, which did not finish until the small hours, when I say that it was not only a success from a budgetary point of view, because the general budget for 2002 will now soon be established, but also politically speaking, for we managed to agree on a number of new elements which presented themselves to us since our first reading and which need to be discussed, as well as a number of priorities.