Y avez-vous jamais fait référence au fait que depuis 1995, lorsque le crédit d'impôt pour production cinématographique a été instauré, l'Agence du revenu du Canada applique des critères relatifs à l'ordre public aux termes d'un projet de règlement; depuis 2003, ces critères sont appliqués à titre de projet de loi, si bien que ce régime existe déjà depuis quelque temps.
Did you ever make reference to the fact that there was on the books from 1995 on, when the film tax credit started up, draft regulations administered by Canada Revenue Agency with regard to public policy? After 2003, it was administered as draft legislation, so that spectre has been there for a while.