Vertaling van "depuis 1994 sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont
much has happened since then

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ 100 millions d'euros sont disponibles chaque année au titre de la ligne B7-7 du budget connue depuis 1994 sous le nom d'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), afin de soutenir les actions dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratisation et de la prévention des conflits qui doivent être exécutées essentiellement en partenariat avec les ONG et les organisations internationales.
Approximately 100mEUR is available annually under Chapter B7-7 of the budget, known since 1994 as the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), to support human rights, democratisation and conflict prevention activities to be carried out primarily in partnership with NGOs and international organisations.

Il a également permis à l'UE de renforcer sa position économique et commerciale au Mexique, placé sous une pression considérable depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994.
It also allowed the EU to reinforce its economic and commercial positions in Mexico, which had been under considerable pressure since the entry into force of NAFTA in 1994.

Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de pardon a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de pardon.
The committee is of the view that the fee increase currently proposed is a reasonable one, given the fact that there has been no increase in the fees collected for pardon applications since 1994-95, the number of pardon applications has increased substantially since that time, and the board has been forced to transfer money allocated from its conditional release program to cover the costs in the processing of pardons applications during recent years.

C'est un regroupement d'organismes canado-haïtiens qui existe sous ce nom depuis 1994, mais qui existait depuis 1987 sous le nom de Fonds délégués AQOCI-Haïti.
It's a coalition of Canada-Haiti organizations that has been in existence under that name since 1994, but was founded in 1987 under the name of the Fonds délégués AQOCI-Haïti.

Bien que le logiciel Turborouter soit devenu un instrument commercial, l’Autorité considère que les fonds affectés par le CNR au sous-projet «Méthodes et outils analytiques pour la conception et l’exploitation de chaînes intégrées de transport et de logistique» du projet 40049, qui a conduit à l’élaboration du premier logiciel Turborouter, concerne un stade de la recherche-développement qui pouvait être considéré comme recherche industrielle au sens des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD Comme l’a noté l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, depuis l'élaboration du premier logiciel au cours de la première phase du sous-projet au début de 1996, ce logiciel a fait l’objet d’améliorations et a aussi été commercialisé.
Although Turborouter has become a commercial software tool, the Authority considers that the RCN funds allocated to the sub-project ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’ of Project 40049 which led to the development of the first software programme Turborouter concerned a phase of RD which qualified as industrial research within the meaning of the 1994 RD Guidelines. As the Authority noted in Decision No 60/06/COL, since the first software was developed in the first phase of the sub-project back in early 1996, the software has been further improved and also marketed.

Depuis 1994, ECHO a alloué plus de 100 millions d'euros sous forme d'assistance humanitaire à la Colombie.
Since 1994 ECHO has allocated more than €100 million in humanitarian assistance to Colombia.

Cette restructuration, qui s'est poursuivie sous le régime de la décision n° 3632/93/CECA en vigueur depuis 1994, a permis de réaliser de réels progrès en terme de réduction des coûts de production liés à l'extraction de houille.
This restructuring, which has taken place under the rules of Decision No 3632/93/ECSC that came into force in 1994, has enabled real progress to be made in reducing the production costs of coal mining.

Ce stade de surveillance intensive, désigné sous le nom de «niveau II», existe depuis 1994 (règlement (CE) n° 1091/94).
This intensive monitoring stage is called "level II" and exists since 1994 (regulation (EC) No. 1091/94).