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Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date depuis laquelle les intérêts courent
Date depuis laquelle les intérêts sont dus

Vertaling van "depuis 1993 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]

interest-owing-from date


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date depuis laquelle les intérêts sont dus sur le prêt d'études à temps partiel

part-time student loan interest-owing-from date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés.

I would like to inform honourable Members that on 8 September 2006 the Commission adopted a proposal to adapt the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to take account of inflation since 1993, when the current rates were established.


Pour commencer par le premier tableau, celui qui porte le numéro 2 sur la diapositive, les données concernant la victimisation nous montrent une diminution du nombre des agressions à l'endroit des épouses depuis 1993, date à laquelle nous avons pour la première fois commencé à mesurer la violence conjugale dans la population en général.

Turning to the first chart, or chart 2 on your slide, according to victimization data, there has been a decline in wife assault since 1993, when we first began measuring spousal violence in the general population.


La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date".

Swedish guarantee pension and guaranteed compensation which replaced the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date”.


SUÈDE", le texte est remplacé par le texte suivant: " L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (loi 1962 :381) La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date"

SWEDEN" is replaced by the following: " "Swedish income-related sickness compensation and activity compensation (Act 1962:381) Swedish guarantee pension and guaranteed compensation which replaced the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date" ".


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Depuis 1993, date de la première directive européenne en la matière, la durée hebdomadaire maximale de travail en Europe est fixée à 48 heures.

Since 1993, the date of the first EU directive on working time, the maximum average working week in Europe has been fixed at 48 hours.


La Commission a toujours apprécié - depuis 1993, date de la mise en œuvre des grandes orientations de la politique économique - l'intérêt que le Parlement a porté à tout moment à ce débat.

Since 1993, when the broad economic guidelines were initiated, the Commission has always appreciated Parliament’s constant interest in this debate.


La vérité est que depuis 1993, date de la création de l’Observatoire, l’occasion ne s’est jamais présentée de revoir son règlement en fonction d’une évaluation de l’utilisation des instruments dont il dispose et de la mission qui lui est confiée.

It must be stated that, since 1993, when the Centre was opened, there has never been an opportunity to review the regulation governing it, through an assessment of how it uses the instruments at its disposal and of the task that has been entrusted to it.


LSG et "Sky chefs group" sont étroitement liés depuis 1993, date à laquelle le groupe LSG a acquis 25% du capital de la société OFS.

LSG and "Sky chefs group" have been closely linked since 1993 when LSG group acquired a 25% shareholding in OFS.


Cette Communication dresse le bilan global des progrès acquis depuis 1993, date d'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, analyse les lacunes majeures qui subsistent dans le contrôle en mer et sur terre (flottes, captures, débarquements, marchés) et préconise des solutions.

This Communication assesses the overall progress achieved since 1993 when a new regulation came into force, analyses the major weaknesses which remain in the monitoring of activities both at sea and onshore (fleets, catches, landings, markets), and recommends possible solutions.


Depuis 1993, date de l'arrivée au pouvoir des libéraux, la dette a augmenté de plus de 100 milliards de dollars.

Under the Liberals the debt has increased by more than $100 billion since 1993.




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