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Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date depuis laquelle les intérêts courent
Date depuis laquelle les intérêts sont dus

Vertaling van "depuis 1992 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]

interest-owing-from date


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date depuis laquelle les intérêts sont dus sur le prêt d'études à temps partiel

part-time student loan interest-owing-from date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissement ...[+++]

1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.


H. considérant que d’après les informations figurant dans les rapports sur les droits de l'homme, plus de 14 000 personnes ont trouvé la mort lors d'affrontements ethniques ou religieux depuis 1992, date de la fin du régime militaire,

H. Whereas according to Human Rights reports, more than 14.000 people have been killed in religious or ethnic clashes since the end of military rule in 1999;


Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées.

Since 1 January 1992, the date when Member States had to implement the Cross-border Tax Directive, tax barriers to cross-border business combinations have been removed.


Comme les honorables députés le savent probablement, depuis 1992, date à laquelle les taux actuels ont été fixés, aucun taux d’accises positif n’a été appliqué au vin.

As the honourable Members probably know, since 1992, when the current rates were established, there has been no positive excise duty rate on wine.


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Nous savons aujourd'hui que les plans d'intervention élaborés depuis 1992, date à laquelle la vaccination a été supprimée dans l'UE pour des raisons économiques et commerciales, présentent des lacunes et ne sont adaptés que pour un nombre limité de foyers et non pas pour le pire scénario, celui que nous avons connu".

We now know that, after economic and trade policy considerations led to vaccination being stopped in the EU in 1992, the emergency plans that have been elaborated have been defective, being designed for only a few outbreaks rather than for a worst-case scenario of this kind.


Depuis 1992, date à laquelle le marché unique européen a été créé et où les dernières propositions en faveur d'une approche européenne des relations internationales dans ce domaine ont été présentées, la Commission a toujours fait valoir qu'il fallait que les quinze États membres oeuvrent à travers les institutions communautaires pour gérer les services aériens internationaux.

Since 1992, when the European Single Market was created and proposals were last made for a European approach to international relations in this industry, the Commission has consistently argued that the fifteen Member States should work through the Community institutions to manage international air services.


La coopération communautaire a une expérience de longue date dans le secteur de la santé, grâce aux programmes d’appui menés depuis 1992 pour un montant de 70 millions d’euros.

Community cooperation experience in the health sector goes back a long way, with EUR 70 million having been spent on support programmes since 1992.


L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissement ...[+++]

1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.


L'ESB n'a cessé de régresser depuis 1992, date à laquelle son incidence était maximale, et tout laissait à penser qu'elle pouvait être ramenée à un niveau négligeable au cours des prochaines années sans qu'il fût nécessaire d'adopter de nouvelles mesures en matière d'abattage.

BSE has steadily been on the decline since its peak in 1992, and was showing every sign of falling to negligible levels over the next few years without the intervention of additional slaughter measures.


L’idée d’adopter une loi fédérale visant à protéger les espèces en péril gagne du terrain au Canada depuis de nombreuses années – à tout le moins depuis 1992, date à laquelle le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique au Sommet de la Terre de Rio.

Momentum toward federal legislation to protect species at risk has been building in Canada for a number of years, at least since 1992 when Canada signed the United Nations Convention on Biological Diversity at the Rio Earth Summit.




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