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Traduction de «depuis 1906 afin » (Français → Anglais) :

[.] de prendre toute mesure nécessaire pour modifier les dispositions de confidentialité et de protection de la vie privée des Lois sur la statistique depuis 1906, afin de permettre la publication, après une période raisonnable, des formulaires de recensement d'après 1901, en commençant par le recensement de 1906.

— to take whatever steps necessary to retroactively amend the Confidentiality-Privacy clauses of Statistics Acts since 1906, to allow release to the Public after a reasonable period of time, of Post-1901 Census reports starting with the 1906 Census.


Les pétitionnaires exhortent le Parlement à prendre les mesures qui s'imposent pour modifier rétroactivement les dispositions sur la confidentialité dans les diverses lois sur les statistiques depuis 1906 afin d'autoriser le transfert au domaine public après un délai raisonnable des cahiers des recensements postérieurs à 1901, à commencer par ceux du recensement de 1906.

Your Petitioners call upon Parliament to take whatever steps necessary to retroactively amend the Confidentiality-Privacy clauses of Statistics Acts since 1906, to allow release to the public after a reasonable period of time, of Post 1901 Census reports starting with the 1906 Census.


Les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'adopter toutes mesures nécessaires pour modifier rétroactivement les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels figurant dans les Lois sur la statistique successives depuis 1906, afin que le grand public puisse prendre connaissance après une période raisonnable des rapports de recensement postérieurs à 1901, en commençant par le recensement de 1906.

Your petitioners call upon Parliament to take whatever steps necessary to retroactively amend Confidentiality- Privacy clauses of Statistics Acts since 1906, to allow release to the Public after a reasonable period of time, of Post 1901 Census reports starting with the 1906 Census.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour amender rétroactivement les clauses de confidentialité des Lois sur les statistiques depuis 1906 afin de permettre au public d'avoir accès, après un délai raisonnable, aux rapports sur les données des recensements postérieurs à 1901, en commençant par le recensement de 1906.

Your petitioners call upon Parliament to take whatever steps necessary to retroactively amend the Confidentiality-Privacy clauses of the Statistics Acts since 1906, to allow release to the Public after a reasonable period of time of Post 1901 Census reports starting with the 1906 Census.


[.] prendre les mesures nécessaires dans le but de modifier rétroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques depuis 1906, afin de permettre l'accès aux recensements après une période de temps raisonnable post-1901, en commençant par le recensement de 1906.

.take the necessary measures to retroactively amend the provisions of the Statistics Act relating to the protection of information going back to 1906, so as to allow access to censuses after a reasonable post-1901 period, beginning with the 1906 census.




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depuis 1906 afin ->

Date index: 2021-06-03
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