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Obligation émise depuis au moins 3 mois

Traduction de «depuis 13 mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au moins 198 personnes ont été tuées depuis le mois d'avril 2015, notamment dans le quartier de Ngagara, à Bujumbura, où 9 civils auraient été sommairement exécutés par des forces de police le 13 octobre 2015; qu'à la demande du secrétaire général de l'ONU, une commission d'enquête a été créée par le procureur général du Burundi;

C. whereas according to the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) at least 198 people have been killed since April 2015, including the summary execution of 9 civilians on 13 October 2015 in the Bujumbura neighbourhood of Ngarara, allegedly by members of the police; whereas following a call from the UN Secretary-General a committee of inquiry has been set up by the Attorney-General of Burundi;


12. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie i ...[+++]

12. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authori ...[+++]


11. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie i ...[+++]

11. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authori ...[+++]


Les discussions se poursuivent au niveau des directeurs généraux et des jurisconsultes depuis le mois de septembre 2008 et ont donné lieu à un échange de lettres entre le directeur général des services juridiques du Conseil (lettre adressée à M. Pennera et à M Durand, datée du 4 novembre), le jurisconsulte du Parlement européen (réponse datée du 7 novembre) et du directeur général en exercice des services juridiques de la Commission (réponse datée du 13 novembre), qui leur a permis d'exposer clairement leurs idées.

The discussions continued at the level of the Directors General/Jurisconsults from September 2008 and led to an exchange of letters between the Director General of the Legal Service of the Council (letter addressed to Mr. Pennera and Ms Durand on 4 November), the Jurisconsult of the European Parliament (reply dated 7 November 2008) and the Acting Director General of the Legal Service of the Commission (reply dated 13 November 2008), in which the respective views were made clear.


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1. Les établissements qui relèvent du champ d’application du présent règlement et ont déjà été agréés conformément à la directive 90/167/CEE peuvent poursuivre leurs activités sous réserve de la soumission, au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date en comptant 18 mois depuis la date d’entrée en vigueur du présent règlement], d’une déclaration à l’autorité compétente pour le lieu d’implantation de leurs installations, sous la forme déterminée par celle-ci, indiquant qu’ils répondent aux conditions d’agrément spécifiées à l’article 13, paragraphe 1.

1. Establishments falling under the scope of this Regulation which have already been approved in accordance with Directive 90/167/EEC may continue their activities subject to the submission, by [Office of Publications, please insert date counting 18 months from the date of entry into force of this Regulation], of a declaration to the relevant competent authority in whose area their facilities are located, in a form decided upon by this competent authority, that they meet the requirements for approval referred to in Article 13(1).


Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la directive 90/426/CEE et à l’annexe D, chapitre II, partie A, point 2), de la directive 92/65/CEE, les équidés ainsi que le sperme, les ovules et les embryons de l’espèce équine doivent provenir de pays tiers ou des parties de territoires de ces pays indemnes de morve depuis au moins six mois.

In accordance with Article 13(1)(c) of Directive 90/426/EEC and point 2 of Part A of Chapter II of Annex D to Directive 92/65/EEC, equidae and semen, ova and embryos of the equine species must come from third countries or parts of their territory, which have been free of glanders for at least 6 months.


Dans le cadre de l’aide humanitaire, peuvent offrir leurs produits toutes les personnes physiques ou morales actives dans l’élevage et la transformation de la viande de volaille depuis plus de 12 mois à la date d’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2006 et inscrites pour ces activités au registre des entreprises tenu par la Chambre de commerce.

All natural or legal persons involved in farming and processing poultry meat for more than 12 months on the date of entry into force of the decree of 13 January 2006 and registered for these activities on the company register of the Chamber of Commerce can offer their products for humanitarian aid purposes.


Elle a été assignée à résidence depuis le mois de septembre 2000 et on lui refuse la liberté de circuler depuis 13 ans.

She has been kept under house arrest since September 2000 and has not been allowed to move about freely for 13 years.


2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, que les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire concerné.

2. Where there is an outbreak of African swine fever in the territory of a Member State where the disease has not been recorded for at least 12 months, it may be decided, in accordance with the procedure laid down in Article 13, that the provisions of paragraph 1 shall apply exclusively to the part of territory concerned.


considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) nº 804/68 est mis en application le 29 juillet 1968 ; que pour les prélèvements des produits dans lesquels est incorporé du sucre, l'élément destiné à tenir compte de la quantité de sucre ajouté doit être calculé en fonction des prélèvements applicables au sucre blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant celui au cours duquel le prélèvement pour le produit laitier est applicable ; que le régime valable pour le sucre n'est appliqué que depuis le (1) JO nº L 148 d ...[+++]

calculated on the basis of the levies applicable to white sugar during the first twenty days of the month preceding that during which the levy on the milk product applies ; whereas the system set up for sugar has only been applied since 1 July 1968 ; whereas, therefore, transitional provisions are needed for the first fixing of levies;




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