1. La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer l'année d'imputation des animaux faisant l'objet des régimes de prime spéciale, de prime à la vache allaitante, de prime à la désaisonnalisation et de paiement à l'extensification, et le nombre d'UGB à retenir pour le calcul du facteur de densité.
1. The date of submission of the application shall constitute the operative event for determining the year to which animals covered by the special premium, suckler cow premium, deseasonalisation premium and extensification payment schemes are allocated and the number of LUs to be used for calculating the stocking density.