Une telle loi-cadre ne doit pas s'entendre comme une directive minimale, mais comme une norme commune élevée applicable à l'ensemble de la législation spécialisée dans ce domaine, notamment à la législation relative au transport des animaux, à l'exemple du rôle que joue, par analogie, la législation générale de l'Union européenne sur les denrées alimentaires (règlement (CE) nº 1798/2002/CE) en matière de sécurité des denrées alimentaires.
Such a general framework should not be a minimum directive but set a high general standard for all detailed legislation in the field, such as rules on animal transport, in much the same way as the EU’s general law on food, Regulation (EC) No 178/2002, functions in the field of food safety.