Denis Coderre propose, Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 24 et 25, page 7, de ce qui suit : « producteurs de cultures spéciales qui ne sont pas négociants en ces cultures ou en » L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Denis Coderre moved, That Bill C-26, in Clause 7, be amended by replacing, in the French version, lines 24 and 25 on page 7 with the following: " producteurs de cultures spéciales qui ne sont pas négociants en ces cultures ou en" The question being put on the amendment, it was agreed to.