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Deniers de l'État
Deniers de la Couronne
Deniers publics
Dette amortie au moyen des deniers publics
Dette remboursée au moyen des deniers publics
Dette subventionnée par les deniers publics
Fonds de l'État
Fonds de la Couronne
Fonds publics

Traduction de «deniers publics permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette subventionnée par les deniers publics [ dette amortie au moyen des deniers publics | dette remboursée au moyen des deniers publics ]

tax-supported debt


deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies


fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]

public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]


Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]


fonds publics | deniers publics

public money | government funds


deniers publics | fonds publics

public funds | public money | public resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que nous avons tous une bonne idée des endroits où nous pourrions offrir un service ferroviaire et de ce que nous pourrions faire ici et là en termes de parcours spécifiques et d'endroits où il faut assurer un service, mais je soutiens que si nous rétablissons une bonne structure organisationnelle et un bon système de financement, nous pourrons profiter des investissements et des gestionnaires du secteur privé pour faire en sorte que les deniers publics permettent d'offrir un service ferroviaire beaucoup plus robuste, et même un service qui pourra grandir.

I think we all have good ideas of where we could put train service and what we could do here and there in terms of specific routes and communities that have to be served, but it's my contention that if we get the organizational structure and the financing right we will be able to use the benefits of private sector money and business management in order to use the existing government moneys to provide a much healthier rail service, one that actually expands.


Cette étude vise à mesurer si les milieux d'entraînement subventionnés par Sport Canada, notamment les centres nationaux du sport qui sont financés par les deniers publics, permettent aux athlètes d'évoluer dans la langue officielle de leur choix.

This study is intended to determine whether the training environments subsidized by Sport Canada, and in particular publicly-funded national sports centres, allow athletes to pursue their goals in the official language of their choice.


Les recommandations 2013 relatives à la réforme des systèmes de santé visent à garantir leur rentabilité et leur viabilité, l’objectif étant une utilisation plus efficiente des deniers publics permettant d’offrir à tous des soins de santé de qualité.

The 2013 recommendations on healthcare reform are there to ensure cost-effectiveness and sustainability, so that there is a more efficient use of public resources to deliver high-quality healthcare.


Il est, par conséquent, important de créer un fonds permettant d’éviter l’emploi de deniers publics à cet effet.

It is therefore important to set up a fund to avoid that public funds are used for such purposes.


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Il importe donc d’établir un cadre qui permette aux autorités de restructurer les banques en profondeur, tout en évitant les risques très graves pour la stabilité de l'économie et les coûts considérables qui découlent d'une liquidation désordonnée réalisée dans le cadre des législations nationales sur l’insolvabilité, et en mettant fin à la nécessité de financer ce processus à l'aide des deniers publics.

It is therefore necessary to set out a framework that allows for the in-depth restructuring of banks by authorities whilst avoiding the very significant risks to economic stability and costs derived from their disorderly liquidation under national insolvency laws, and putting an end to the need to finance the process with public resources.


Il est, par conséquent, important de créer un fonds permettant d’éviter l’emploi de deniers publics à cet effet.

It is therefore important to set up a fund to avoid that public funds are used for such purposes.


Il importe donc d’établir un cadre qui permette aux autorités de restructurer les banques en profondeur, tout en évitant les risques très graves pour la stabilité de l'économie et les coûts considérables qui découlent d'une liquidation désordonnée réalisée dans le cadre des législations nationales sur l’insolvabilité, et en mettant fin à la nécessité de financer ce processus à l'aide des deniers publics.

It is therefore necessary to set out a framework that allows for the in-depth restructuring of banks by authorities whilst avoiding the very significant risks to economic stability and costs derived from their disorderly liquidation under national insolvency laws, and putting an end to the need to finance the process with public resources.


Constituant l'un des éléments qui permettent de s'assurer que les deniers publics sont dépensés avec prudence, l'audit de la performance joue également un rôle positif en permettant de mettre en évidence, en amont, les domaines de la gestion des ressources publiques nécessitant des améliorations et la manière de les améliorer.

Performance audit thus helps ensure that public funds are spent wisely, and plays a positive role by proactively showing which areas of management of public resources could be improved and how.


M McDonough (Halifax), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que « nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif », en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucrat ...[+++]

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), moved, That this House call upon the government to act on the words of the Health Minister when he said, " we have grave reservations about investing public funds in private for-profit facilities" , by immediately amending the Canada Health Act to provide that provinces be financially penalized if they allow public funds to be used for the provision of insured services by private, for-profit hospitals.


Si le gouvernement mettait en oeuvre un tel nouveau programme financé à même les deniers publics, il serait probablement contesté par des investisseurs privés, avec l'appui des règles de l'ALENA, qui leur permettent d'exiger un traitement égal de la part des gouvernements afin de l'administrer en tant que programme privé à but lucratif financé à même les deniers publics, sinon ils pourraient intenter des poursuites pour occasion perdue s'ils ne l'obtie ...[+++]

If government implemented such a new publicly funded program, it would likely be challenged by private investors, backed up by NAFTA rules, allowing them to demand equal treatment with governments to administer it as a private for-profit publicly funded program or they may then sue for lost opportunity if they don't get it.




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Date index: 2024-07-12
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