[12] À part cette modification, les règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu’en 1986, année où la rubrique « Présentation de pétitions » a été réinsérée dans les affaires courantes.
[12] Aside from this change, the rules respecting presentation of petitions remained unrevised until 1986, when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.
