Vertaling van "demeurera la condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeurera ouvert, à fin d'adhésion, à tout membre
shall be open to accession by all members

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

7. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l’homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ni celui de la Cour européenne des droits de l’homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la CJUE lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
7. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union (ECJ), nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the ECJ and the ECtHR, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the ECJ when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

Pleinement consciente des besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, l'Union européenne continue de demander l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, la situation dans la bande de Gaza étant intenable tant que celle-ci demeurera politiquement et économiquement séparée de la Cisjordanie.
Fully recognising Israel's legitimate security needs, the European Union reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and persons to and from the Gaza Strip, the situation of which is unsustainable as long as it remains politically and economically separated from the West Bank.

H. considérant que, dans ses conclusions du 14 mai 2012, le Conseil a déclaré que "pleinement consciente des besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, l'UE continue de demander l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, étant donné que la situation de Gaza sera instable tant qu'elle demeurera politiquement séparée de la Cisjordanie" et que "malgré une légère amélioration de la situation, l'UE demande instamment au gouvernement israélien de prendre de nouvelles mesures, substantielles et ambitieuses, permettant la reconstruction et le redressement économique de la bande de Gaza, y compris en autorisant les échanges commerciaux avec la Cisjordanie et Israël",
H. whereas, in its conclusions of 14 May 2012, the Council declared that ‘fully recognising Israel’s legitimate security needs, the EU continues to call for the immediate, sustained and unconditional opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and persons to and from the Gaza Strip, the situation of which is unsustainable as long as it remains politically separated from the West Bank’ and that ‘despite limited progress, the EU urges the government of Israel to take further meaningful and far‑reaching steps allowing for the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip, including by allowing trade with the West Bank and Israel‘;

10. Pleinement consciente des besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, l'UE continue de demander l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, étant donné que la situation de Gaza sera instable tant qu'elle demeurera politiquement séparée de la Cisjordanie.
Fully recognising Israel's legitimate security needs, the EU continues to call for the immediate, sustained and unconditional opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and persons to and from the Gaza Strip, the situation of which is unsustainable as long as it remains politically separated from the West Bank.

L'ouverture du marché pétrolier, notamment à de nouveaux opérateurs, participera à établir les conditions d'une concurrence saine, qui contribuera à assurer un approvisionnement interne régulier des différents consommateurs, même si ce marché demeurera tributaire des aléas liés à une dépendance externe accrue.
The opening up of the oil market, particularly to new operators, will help to establish the conditions for healthy competition which in turn will help to ensure regular internal supplies for consumers, even if this market will remain exposed to the risks associated with increased external dependence.

A l'exterieur, nous allons transformer le grand bloc commercial que nous sommes en la plus grande puissance commerciale sur la scene mondiale", a declare Lord Cockfield en ajoutant : "C'est notre intention, et cela le demeurera, de continuer a oeuvrer comme fer de lance pour un systeme ouvert et libre de commerce international, a condition bien sur que d'autres ne nous forcent pas a abandonner cette position".
Externally, the aim was to transform the large trading bloc of Europe into the most powerful in the world. Lord Cockfield added that the Community's intention was - and would remain - to continue to operate as a force for a free and liberal international trading system - that is, if others allowed it to do so.