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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Exiger
Immeuble par destination
Installations
Objet fixé à demeure
Principe de l'égalité salariale
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «demeurer un principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La qualité de l’air s’est nettement améliorée en Europe ces dernières décennies, mais la pollution atmosphérique demeure le principal facteur environnemental lié aux maladies et décès prématurés évitables dans l’Union européenne (UE) et elle a toujours des incidences négatives importantes sur une grande partie de l'environnement naturel.

Europe's air quality has improved markedly in recent decades but air pollution remains the principal environmental factor linked to preventable illness and premature mortality in the EU and still has significant negative effects on much of Europe's natural environment.


Le multilatéralisme et la coopération au sens large demeurent des principes essentiels de la politique de l'UE relative à la lutte contre le changement climatique.

Multilateralism and broad based cooperation continue to be central for EU's climate policy.


Jusqu’en 2025, il est probable qu’une meilleure efficacité énergétique demeure le principal élément moteur pour inverser la tendance à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur.

Up until 2025, the main driver for reversing the trend of increasing greenhouse gas emissions in this sector is likely to remain improved fuel efficiency.


considérant que les Nations unies demeurent le principal garant de la paix et de la sécurité internationales et qu'elles offrent le cadre le plus large pour la coopération multilatérale en matière de gestion des crises; qu'à l'heure actuelle, 16 opérations de maintien de la paix des Nations unies sont en cours et que plus de 120 000 agents sont déployés: du jamais-vu; que plus de 87 % des soldats de la paix de l'ONU sont déployés dans le cadre de huit missions en Afrique; que le champ d'action de l'ONU est limité.

whereas the UN remains the main guarantor of international peace and security, and has the most comprehensive framework for multilateral cooperation in crisis management; whereas there are currently 16 UN peacekeeping operations with over 120 000 personnel deployed, more than ever before; whereas over 87 % of UN peacekeepers are deployed on eight missions in Africa; whereas the UN is constrained in the scope of its operations.


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5. fait observer que la budgétisation par activité demeure le principe fondamental à suivre lors de l'élaboration du budget de l'Union; s'inquiète du fait que, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes souligne la complexité du cadre législatif qui chapeaute de nombreux domaines du budget de l'Union ainsi que le peu d'importance donnée à l'aspect des résultats, et que la Cour déplore également que les propositions relatives à l'agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent essentiellement fondées sur les intrants (axées sur les dépenses) et continuent donc de privilégier la con ...[+++]

5. Points out that activity-based budgeting is still the fundamental principle when drafting the budget of the Union; is worried by the fact that the Court of Auditors, in its 2012 annual report, concludes that for many areas of the EU budget the legislative framework is complex and that there is insufficient focus on performance, and regrets that the proposals on agriculture and cohesion for the 2014–2020 programming period remain fundamentally input-based (expenditure oriented) and, therefore, still focused on compliance with the rules rather than on performance;


Il convient que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef demeure le principal responsable de la mise en œuvre de la méthode de surveillance, dont certains aspects sont décrits de façon plus précise dans les procédures prévues par le présent règlement.

The main responsibility for the implementation of the monitoring methodology, parts of which are specified by procedures required by this Regulation, should remain with the operator or the aircraft operator.


6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critèr ...[+++]

6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits ...[+++]


6. fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour ...[+++]

6. Points out that proportionality remains a key principle in data protection policies, and that any agreement or policy measure must also stand the legal proportionality test, demonstrating that it aims to attain Treaty objectives and does not exceed what is necessary to attain those objectives; reiterates its call to the Commission to provide it with factual evidence that the collection, storage, and processing of PNR data is necessary for each of the stated purposes; equally reiterates its call to the Commission to explore less i ...[+++]


6. fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour ...[+++]

6. Points out that proportionality remains a key principle in data protection policies, and that any agreement or policy measure must also stand the legal proportionality test, demonstrating that it aims to attain Treaty objectives and does not exceed what is necessary to attain those objectives; reiterates its call to the Commission to provide it with factual evidence that the collection, storage, and processing of PNR data is necessary for each of the stated purposes; equally reiterates its call to the Commission to explore less i ...[+++]


3. souligne que les principes énoncés dans les conclusions de la présidence, à l'issue de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 concernant le "nouveau consensus sur l'élargissement", en particulier la capacité de l'Union européenne à fonctionner de manière efficace et à se développer, doivent demeurer les principes fondamentaux de la politique d'élargissement de l'Union;

3. Emphasises that the principles expressed in the Presidency conclusions of the Brussels European Council meeting of 14-15 December 2006 concerning the "renewed consensus on enlargement", in particular the European Union's ability to function effectively and to develop, must remain indispensable tenets of the EU enlargement policy;


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