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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Exiger
Fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «demeurer déterminés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé

absconding from a mandatory address


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts de maintenance et d'entretien demeurent déterminants pour de nombreuses PME.

Maintenance and service costs remain critical for many SMEs.


considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;

to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;


n. considère qu'il est très important que l'UE et les États-Unis demeurent déterminés et motivés dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les tentatives d'introduire des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce, dans le TTIP;

n. Considers it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;


xvii) considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;

(xvii) to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;


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3. Lorsqu’ils envisagent l’application d’autres mesures moins coercitives aux fins du paragraphe 2, les États membres prennent en considération les alternatives à la rétention telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer en un lieu déterminé, ou d’autres mesures destinées à éviter tout risque de fuite.

3. When assessing the application of other less coercive measures for the purpose of paragraph 2, Member States shall take into consideration alternatives to detention such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent the risk of absconding.


28. se félicite des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambit ...[+++]

28. Welcomes the G-20 leaders' commitments to an open global economy; considers that the revival of world trade is essential to restoring global growth; in this respect reiterates its stance against any form of protectionism and continues to press for progress in ensuring market access which does not disadvantage developing countries, by eliminating indiscriminate tariff and non-tariff barriers, as well as respect for rules for free and fair trade; remains determined to seek a global, ambitious and balanced conclusion to the Doha Development Round, consistent with its mandate, and calls upon leaders not to forget the ultimate developm ...[+++]


11. se félicite de l'engagement pris en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle à la reprise de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme systématique de protectionnisme et continue d'insister en faveur d'une amélioration de l'accès au marché et de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques que cela implique ainsi que du respect des règles du libre-échange et du commerce équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Do ...[+++]

11. Welcomes the commitment to an open global economy; considers that the revival of world trade is essential to restoring global growth; reiterates, in this respect, its stance against any indiscriminate form of protectionism and continues to press for progress in ensuring market access by eliminating indiscriminate tariff and non‑tariff barriers and that rules for free and fair trade are respected; remains determined to seek a global, ambitious and balanced conclusion to the Doha Development Round, consistent with its mandate;


9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.


2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.


si un pays persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre le pays en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit.

if a country persists in not implementing the recommendations, the Council may decide to give it formal notice to take measures to reduce the deficit within a specified period.




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demeurer déterminés ->

Date index: 2025-07-10
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