Avec l'article 4, le gouvernement part du principe qu'il est parfaitement acceptable qu'un règlement inconstitutionnel puisse demeurer valide pendant un certain temps et que, à un moment donné, dans 20 ans peut- être, nous allons valider ces règlements qui vont à l'encontre de la loi.
Clause 4 reflects an approach by the government whereby it is perfectly acceptable to continue to have unconstitutional regulations for the foreseeable future and, at some time in another 20 years, perhaps, we will validate the illegal regulations.