Traduction de «demeurent pas impunis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";
29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;

L'Union européenne considère que sans justice, les crimes de guerre restent impunis, les victimes n'ont pas la possibilité d'obtenir réparation et la paix demeure un objectif hors d'atteinte.
The European Union considers that without justice, war crimes go unpunished, victims are unable to obtain redress and peace remains an elusive goal.

5. fait sienne les déclarations de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui rappelle que, même si le droit international commande que les actes de terrorisme, les crimes ou les atrocités ne demeurent pas impunis, les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à l'ensemble des individus, notamment à ceux suspectés d'avoir commis les crimes les plus graves, et que les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité dans le respect de leur dignité intrinsèque;
5. Agrees with the statements made by the UN High Commissioner for Human Rights that, while international law requires that there must be no impunity for acts of terrorism, crimes or atrocities, human rights are universal and apply to all persons, including those suspected of having committed the most serious crimes and that people deprived of their liberty must be treated with humanity and with respect for their inherent dignity;

H. considérant que les manifestations de rue et les heurts violents continuent en Égypte, tout récemment encore à Port-Saïd, où quatre personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées pendant des heurts entre les manifestants et les forces de sécurité les 2 et 3 mars 2013; considérant que les autorités de l'État n'ont pas été en mesure de restaurer le calme et l'ordre; considérant que le recours excessif à la force et à la violence contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité et par certains partis politiques, ainsi que par des groupes non identifiés, demeure largement impuni;
H. whereas street protests and violent clashes continue in Egypt, most recently in Port Said where four people were killed and hundreds were injured during clashes between protesters and security forces on 2-3 March 2013; whereas state authorities have been unable to restore calm and order; whereas the excessive use of force and violence against peaceful demonstrators by security forces and some political parties, and as well as by unidentified groups, remains largely unpunished;

V. considérant qu'il est capital que justice soit faite, que les coupables soient traduits en justice et que les crimes terroristes ne demeurent pas impunis et considérant que la situation des victimes en tant que témoins dans des procédures judiciaires requiert une attention particulière;
V. whereas it is vital that justice be done, that the guilty ones are brought to trial and that terrorist crimes do not go unpunished, whereas the position of victims as witnesses in judicial proceedings needs special attention;

V. considérant qu'il est capital que justice soit faite, que les coupables soient traduits en justice et que les crimes terroristes ne demeurent pas impunis et considérant que la situation des victimes en tant que témoins dans des procédures judiciaires requiert une attention particulière,
V. whereas it is vital that justice be done, that the guilty ones are brought to trial and that terrorist crimes do not go unpunished, whereas the position of victims as witnesses in judicial proceedings needs special attention,

Dans le même temps, l’UE et les pays partenaires devraient veiller conjointement à ce que les crimes les plus préoccupants pour la communauté internationale ne demeurent pas impunis et que leurs auteurs soient poursuivis.
At the same time, the EU and partner countries should jointly ensure that the most serious crimes of concern to the international community should not go unpunished and are prosecuted

Les paroles ne suffisent pas, et le gouvernement doit agir concrètement afin que la mort de Zahra Kazemi ne demeure pas impunie.
Words are not enough, and the government must take concrete action so that Zahra Kazemi's death does not remain unpunished.

Après 10 ans, ces crimes demeurent toujours impunis alors que les disparitions et les meurtres continuent.
For 10 years, these crimes have remained unpunished and women continue to disappear and be murdered.

Il a en effet été constaté qu'un nombre important d'infractions routières demeurent impunies lorsqu'elles sont commises dans un pays autre que le pays de résidence du contrevenant.
It has indeed been noted that a substantive number of traffic offences are committed and remain unsanctioned when they take place in a country different from the country of residence of the offender.