Vertaling van "demeurent le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité
principle of respect for human dignity | respect for human dignity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

5. rappelle que les objectifs de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le soutien à l'avènement d'une démocratie pluraliste et à une reprise économique durable destinée à améliorer le niveau de vie de la population cubaine;
5. Reiterates that the objectives of the European Union's policy towards Cuba continue to be respect for human rights and fundamental freedoms, encouragement of a process of transition to a pluralist democracy and a lasting economic recovery aimed at improving the living standards of the Cuban population;

3. rappelle que les objectifs de l'Union européenne envers Cuba demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers une démocratie pluraliste et une reprise économique durable, en vue d'améliorer les conditions de vie de la population cubaine;
3. Reiterates that the objectives of the European Union's policy towards Cuba continue to be respect for human rights and fundamental freedoms, encouragement of a process of transition to a pluralist democracy and a lasting economic recovery aimed at improving the living standards of the Cuban population;

3. rappelle que les objectifs de l'Union européenne envers Cuba demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement à l'égard du processus de transition vers une démocratie pluraliste et une reprise économique durable, en vue d'améliorer les conditions de vie de la population cubaine;
3. Reiterates that the objectives of the European Union’s policy towards Cuba continue to be respect for human rights and fundamental freedoms, encouragement of a process of transition to a pluralist democracy and a lasting economic recovery aimed at improving the living standards of the Cuban population;

6. rappelle que les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers un pluralisme démocratique et une reprise économique durable en vue d'améliorer les conditions de vie de la population;
6. Reiterates that the objectives of the EU's external policy are based on promoting respect for human rights and fundamental freedoms, encouragement of processes of transition to pluralist democracy, and support for lasting economic recovery aimed at improving the living standards of the population;

1. rappelle que les objectifs de la politique de l'Union européenne envers Cuba demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers un pluralisme démocratique et une reprise économique durable en vue d'améliorer les conditions de vie de la population cubaine;
1. Reiterates that the objectives of European Union policy towards Cuba remain respect for human rights and fundamental freedoms, encouragement of a process of transition to pluralist democracy, and a lasting economic recovery aimed at improving the living standards of the Cuban population;

On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.
Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.

Une mise en demeure de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres a été adressée le 26 octobre 1999 aux services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés dans la réglementation française.
Those services not reaching the quotas set by French law were given formal notice on 26 October 1999 to comply with the broadcasting quotas in future.

Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.
The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.

Cependant, la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de l'État membre d'accueil qui doit, en appliquant les règles, respecter le principe de l'intérêt général.
However, responsibility for implementing the rules of conduct and for monitoring compliance with them remains within the competence of the host Member State, which, when applying the rules, has to respect the principle of the public interest.