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Accessoire fixe
Analyse comparative entre pays
Analyse multinationale
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Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Droit de demeurer au pays
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Pays cible
Pays de concentration
Pays demeuré en dehors de l'Accord
Pays prioritaire
Principal pays bénéficiaire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
étude dans plusieurs pays
étude internationale
étude portant sur plusieurs pays

Traduction de «demeurent au pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own


droit de demeurer au pays

right to remain in the country


pays demeuré en dehors de l'Accord

non-participating country


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays

cross-country analysis | cross-country review | cross-country study


pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)

priority country (1) | focus country (2)


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas pour demander à cet État membre de transposer correctement la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE).

Today, the Commission decided to send a letter of formal notice to the Netherlands requesting the correct transposition of the Directive on pressure equipment (Directive 2014/68/EU).


Dans le même temps, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, étant donné qu'ils n'ont pas qualifié les sociétés néerlandaises de logement en tant que pouvoirs adjudicateurs alors même qu'elles participent à des marchés publics.

At the same time, the Commission is sending a letter of formal notice to the Netherlands, since it has not qualified the Dutch housing corporations as contracting authorities even though they are involved in public contracts.


La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).

The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).


Directives sur l'électricité et le gaz: la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE).

Electricity and Gas Directives: The Commission has sent a letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).


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Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné.

Where an EU country fails to comply with EU law, the Commission may send it a ‘letter of formal notice’, which allows the EU country to submit its observations. If the Commission is still of the opinion that the violation of EU rules persists, it sends a reasoned opinion to the EU country.


64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrati ...[+++]


64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrati ...[+++]


63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]

63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrati ...[+++]


2. reconnaît que le fait que la Cour populaire suprême ait, depuis janvier 2007, le pouvoir de réviser les condamnations à mort constitue une avancée positive, mais regrette que cela n'ait pas entraîné une baisse significative du nombre d'exécutions en Chine; reste préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses;

2. Recognises the positive move by the Supreme People's Court, in January 2007, to review death sentences but deplores the fact that it has not led to a significant decrease in the number of executions in China; remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide;


À ce jour, le Tibet demeure un pays occupé, opprimé par la violence et meurtri par la souffrance.

Tibet today continues to be an occupied country, oppressed by force and scarred by suffering.


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