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Signal distinctif lorsque l'appel est accepté

Vertaling van "demeurent acceptables lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator


signal distinctif lorsque l'appel est accepté

call-acceptance signal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils présentent des risques, bien sûr, et notre rôle consiste à nous assurer que ces risques demeurent acceptables lorsque le produit est utilisé selon ce qui est indiqué sur l'étiquette et en respectant les facteurs d'atténuation des risques que nous avons prévus pour l'environnement, comme les zones tampons, l'espace entre les zones où il est permis de l'utiliser et où il est interdit de le faire, ainsi que les types de sol où il peut être utilisé.

There are obviously some, and our role is to ensure that these risks end up being acceptable when the produce is used according to the label and the mitigation factors that we have put in place, specifically for the environment, things like buffer zones, the space between where you can use the chemical and where you cannot, and the types of ground that the products are used in.


5. Lorsque les autorités nationales compétentes n’acceptent pas de se charger de l’affaire conformément aux paragraphes 2 et 3 dans un délai de trente jours au maximum, le Parquet européen demeure compétent pour engager des poursuites ou classer l’affaire sans suite, conformément aux règles prévues par le présent règlement.

5. Where the competent national authorities do not accept to take over the case in accordance with paragraph 2 and 3 within a timeframe of maximum 30 days, the EPPO shall remain competent to prosecute or dismiss the case, in accordance with the rules laid down in this Regulation.


(8 bis) Chaque État membre demeure entièrement responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé relevant de son ressort; aucune disposition de la présente directive n'impose à un État membre de destination d'accepter des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé en vue de leur traitement ou de leur stockage définitifs, si ce n'est lorsque les déchets ou le combustible sont destinés à être réexp ...[+++]

(8a) Each Member State remains fully responsible for the management of radioactive waste and spent fuel under its jurisdiction; nothing in this Directive should imply that a Member State of destination must accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except where the waste or fuel is for reshipment.


(8 bis) Chaque État membre demeure entièrement responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé relevant de son ressort; aucune disposition de la présente directive n'impose à un État membre de destination d'accepter des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé en vue de leur traitement ou de leur stockage définitifs, si ce n'est lorsque les déchets ou le combustible sont destinés à être réexp ...[+++]

(8a) Each Member State remains fully responsible for the management of radioactive waste and spent fuel under its jurisdiction; nothing in this Directive should imply that a Member State of destination must accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except where the waste or fuel is for reshipment.


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(8 bis) Chaque État membre demeure entièrement responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé relevant de son ressort; aucune disposition de la présente directive n'impose à un État membre de destination d'accepter des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé en vue de leur traitement ou de leur stockage définitifs, si ce n'est lorsque les déchets ou le combustible sont destinés à être réexp ...[+++]

(8a) Each Member State remains fully responsible for the management of radioactive waste and spent fuel under its jurisdiction; nothing in this Directive should imply that a Member State of destination must accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except where the waste or fuel is for reshipment.


3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

3. When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have accepted it, other States Parties still being bound by the provisions of the present Convention and any earlier amendments which they have accepted.


3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l'ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

3. When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties that have accepted it, other States Parties still being bound by the provisions of the present Protocol and any earlier amendments they have accepted.


Lorsque le gouvernement recevra un rapport d'effets nocifs, il examinera les renseignements et décidera s'il doit procéder à un examen spécial dans le but de déterminer si l'homologation du pesticide doit être modifiée ou annulée, afin que les risques sanitaires et environnementaux demeurent acceptables.

When the government receives an adverse effects report, it will review the information and decide whether it should initiate a special review in order to determine if registration of the pesticide needs to be amended or cancelled so that health and environmental risks remain acceptable.


Si la législature entend vouloir aider les familles, je ne pense pas qu'on les aide ici énormément à grandir puis à accepter ce qui n'est absolument pas acceptable lorsqu'on perd un de nos proches, mais au demeurant, on leur laisse miroiter qu'en enlevant la possibilité, non pas pour la majorité des gens, mais pour une très petite strate d'individus, qui ont démontré un parcours irréprochable qu'ils peuvent devenir autre chose.

If the legislature wants to help families, I do not think it is really helping them much to grow and accept something that is absolutely unacceptable, when you lose a loved one, but the fact remains that they are led to believe that by removing the possibility — not for the majority of people but for a very small number of individuals, whose behaviour has been above reproach, that they can become something different.




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Date index: 2023-07-12
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