Traduction de «demeure à l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en demeure à l'amiable
informal litigation

structure demeurant à l'état rudimentaire
vestigial structure

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

réseau extérieur affecté à demeure [ équipement extérieur attribué en exclusivité | installations extérieures affectées à l'exclusivité ]
dedicated outside plant

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).
The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en lien avec l'application d'un régime de TVA particulier réservé aux producteurs agricoles.
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany in relation to its application of a specific VAT scheme for farmers.

Le taux est demeuré inchangé en Allemagne et a baissé en Finlande et aux Pays-Bas.
The rate remained unchanged in Germany and decreased in Finland and in the Netherlands.

Eva Cuallado Martorell, demeurant à Augsbourg (Allemagne), représentée par M M. Díez Lorenzo, avocat,
Eva Cuallado Martorell, residing in Augsburg (Germany), represented by M. Díez Lorenzo, lawyer,

184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);
184. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);

179. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);
179. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Stefan Meierhofer, demeurant à Munich (Allemagne), représenté par M H.‑G.
Stefan Meierhofer, residing in Munich (Germany), represented by H.‑G.

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;