Traduction de «demeure une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demeure de la partie
address of the party

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure
July infringements package - Part 2: other letters of formal notice

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 13 juillet 2017
July infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 13 July 2017

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1280), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:
In addition to key decisions set out in Part 1 (MEMO/17/1280), the European Commission decided today to send letters of formal notice for the following types of EU law infringements:

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice

1. affirme que le respect de la diversité culturelle et la tolérance à l'égard des différentes doctrines et croyances, combinés à une action de lutte contre toutes les formes d'extrémisme et contre les inégalités, demeurent une partie intégrante et nécessaire de la mise en place réussie d'un ordre international pacifique, fondé sur des valeurs démocratiques universellement partagées;
1. Affirms that respect for cultural diversity and tolerance vis-à-vis different concepts and beliefs, combined with action to combat all forms of extremism and fight inequalities, remains a necessary integral part of the successful construction of a peaceful international order based on universally shared democratic values;

D. considérant que le FPR demeure le parti politique dominant au Rwanda sous le président Kagame, et contrôle la vie publique dans le contexte d'un système de parti unique où les personnes formulant des critiques à l'encontre des autorités rwandaises font l'objet de harcèlements, d'intimidations et sont mises en prison;
D. whereas the RPF continues to be the dominant political party in Rwanda under President Kagame, controlling public life along the lines of a one-party system, with critics of the Rwandan authorities being harassed, intimidated and imprisoned;

69. est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;
69. Strongly believes in the importance of an integrated policy approach and considers that all sector-specific investments in the next MFF would have to be coordinated with the investments undertaken within the framework of cohesion policy; stresses, therefore, the need to improve coordination, reduce unnecessary overlaps and create greater synergies among the ERDF, the ESF, the cohesion fund, the EAFRD and the European Fisheries Fund (EFF); underlines the need to also avoid duplication and improve coordination between the European Globalisation Adjustment Fund and the ESF; believes, accordingly, that the creation of a common strategic framework setting out common investment priorities for all these funds represents an important step in this direction; believes, furthermore, that coordination has to take place at all levels of policy making from strategic planning to delivery; is convinced that the ESF must remain an integral component of cohesion policy at all stages of its programming, implementation and management;

Par bonheur, nous avons maintenant réussi à supprimer ces frontières grâce à l’accord de Schengen, mais les régions demeurent divisées, les villes sont coupées en deux et des problèmes, psychologiques en particulier, demeurent; une partie du territoire appartenant à un pays, et l’autre partie à un autre territoire.
Fortunately we have now succeeded in eliminating borders through the Schengen agreement, but regions remain divided, cities are cut in half and psychological problems in particular persist, as one piece of territory belongs here or there and another somewhere else.