Vertaling van "demeure une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, les visas délivrés aux frontières extérieures demeurent l'exception.
Currently, visas issued at the external borders are an exception.

Des garanties procédurales renforcées sont également établies pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures demeurent une exception - une mesure de dernier ressort - et ne soient appliqués que si cela nécessaire et proportionné, ce qui limitera les répercussions sur la liberté de circulation.
Stronger procedural safeguards are also being introduced to ensure that border controls at internal borders remain an exception - a measure of last resort - and are used only if necessary and proportionate, limiting the impact on free movement.

29. met en exergue l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC et le rôle central qu'elles jouent dans la mise en place d'une coopération régionale renforcée dans le domaine social et politique; s'inquiète donc du fait que les OSC continuent d'être frappées par des amendes, de faire l'objet de procédures d'interdiction et de se heurter à des barrières administratives dans le cadre de leurs activités, et que la consultation des OSC demeurent une exception plutôt que la règle; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement turc et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans les prises de décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;
29. Stresses the importance of active and independent civil society organisations (CSOs) for democracy; underlines the importance of dialogue with CSOs and stresses their crucial role in contributing to enhanced regional cooperation on social and political matters; is therefore worried that CSOs continue to face fines, closure proceedings and administrative obstacles to their operations, and that consultation of CSOs remains the exception rather than the rule; welcomes the Turkish Government’s improved cooperation with NGOs, but calls for their broader consultation in policy-making, including the formulation of policies and legislation, and in monitoring the activities of the authorities;

1. Étant donné que l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE prévoyant l'application de la procédure législative ordinaire constitue la base juridique de toutes les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP, l'article 43, paragraphe 3, demeure une exception et doit donc être interprété de manière stricte.
1. As Article 43(2) TFEU providing for the ordinary legislative procedure is the legal basis for all measures pursuing the objectives of the CFP, Article 43(3) remains an exception and should thus be interpreted strictly.

Tout d'abord, nous devons nous assurer du fait que la reconduction de régimes particuliers dans le cadre du règlement "OCM unique" demeure une exception et ne devienne pas monnaie courante.
First of all, we need to be assured that this practice of extending special arrangements within the Single CMO Regulation does not become the rule, rather than the exception.

Toutefois, il convient que la prolongation des délais pour l’évaluation de projet demeure l’exception.
However, the extension of deadlines for project evaluation should remain the exception.

1 quater. souligne qu'une dérogation à la règle N+2 doit demeurer l'exception et ne doit s'appliquer qu'aux crédits de paiement de 2007;
1c. Stresses that a possible derogation from the N+2 rule should remain exceptional and should apply only to the 2007 payment appropriations;

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

H. considérant que les aides d'État devraient demeurer une exception, un instrument destiné à corriger des déséquilibres ne pouvant être rectifiés par les instruments politiques ordinaires, et considérant que le faible niveau d'investissement dans la R D appelle une stratégie plus globale,
H. whereas State aid should remain the exception, an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments, and whereas the low level of investment in RD requires a more comprehensive policy approach,

L'option "OUR" ("tous les frais à la charge du donneur d'ordre) devient ainsi la règle par défaut, les autres options [11] devant demeurer l'exception.
Thus, the "OUR" option (i.e. all charges borne by the originator) becomes the default rule, while the other transfer options [11] should remain the exception.